8e congrès - allocution Mme Drouin

Allocution de Madame Nathalie G. Drouin, sous-ministre de la Justice du Canada

livrée par Francisco Coutu

Introduction

Merci, Madame Pétillon, pour cette aimable présentation.

Monsieur le président de l’Association des cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français, monsieur le Très Honorable juge en chef de la Cour suprême du Canada, distingués juges et juristes, bonjour.

Je tiens d’abord à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassemblés font partie du territoire traditionnel non cédé des Mohawks, qui a longtemps servi de lieu de rassemblement et d’échange entre les nations.

Je vous souhaite tous et toutes la bienvenue au Canada. C’est un grand plaisir de vous accueillir à Montréal, au Québec, au Canada, pays où de nombreuses collectivités francophones vivent. On partage donc en commun cette mission de renforcer les liens entre les membres de l’espace francophone, ainsi que l’intérêt pour le droit constitutionnel comparé.

« Constitution et sécurité juridique », le thème de ce congrès, est en lien avec l’un des principes fondamentaux de notre Constitution, la primauté du droit. C’est donc un honneur spécial de partager cette tribune avec le juge en chef du Canada.

Nous sommes choyés que le juge en chef Wagner soit un éminent juriste ayant une si grande expérience de notre système de justice bilingue et bijuridique (droit civil et common law). Il est dévoué à la responsabilité que nous partageons tous d’aider les citoyens à comprendre les lois qui les gouvernent et les institutions juridiques qui les servent.

Ce congrès représente une occasion extraordinaire de réunir toute cette expérience, tout ce vécu, et de partager votre savoir. Votre Association joue un rôle clé en favorisant l’approfondissement du concept de l’État de droit.

Le thème de votre congrès, revêt une importance capitale, car la sécurité juridique est non seulement l’un des maillons soutenant le principe de la primauté du droit, mais également celui du constitutionnalisme.

Je voudrais aborder trois aspects dans ma présentation :

Les liens entre la Constitution, la sécurité juridique et la primauté du droit

2) L’indépendance judiciaire et l’État de droit

3) L’importance de l’accessibilité, de l’intelligibilité et de la prévisibilité du droit

Par ailleurs, je me permettrai à la fin de mentionner quelques exemples de mesures prises par le gouvernement fédéral pour contribuer à la sécurité juridique.

Commençons par la Constitution, la sécurité juridique et la primauté du droit

Il n’est pas surprenant d’apprendre que la Commission européenne de la démocratie par le droit (la Commission de Venise) a ajouté la sécurité juridique parmi les critères importants qui contribuent au maintien et à l’épanouissement de l’État de droit.

La sécurité juridique, comme les autres éléments du principe de la primauté du droit, est primordiale à la progression de tout état qui vise la protection, l’autonomie et l’épanouissement de ses citoyens. La sécurité juridique est aussi essentielle à la création d’une économie robuste, d’une société plus stable équitable et égalitaire.

En effet l’instabilité des normes juridiques et l’incertitude et l’insécurité qui en découlent, sont des facteurs bien connus favorisant la fuite des capitaux ou le marché noir.

La sécurité juridique est aussi l’un des éléments qui renforcent le maintien d’un système démocratique en santé. Comme la Cour suprême l’a fait remarquer, le constitutionnalisme « rend possible un système démocratique en instaurant un cadre ordonné dans lequel les gens peuvent prendre des décisions politiques ». Des principes tels la primauté du droit « n’entrent pas en conflit avec la démocratie; bien au contraire, ils lui sont indispensables. »

Au Canada, comme nous l’explique la Cour suprême, l’évolution de notre cadre constitutionnel a été marquée, et je cite, « par l’adhésion aux principes de la primauté du droit, le respect des institutions démocratiques, la prise en compte des minorités, l’insistance sur le maintien par les gouvernements d’une conduite respectueuse de la Constitution et par un désir de continuité et de stabilité. »

La Cour suprême a aussi insisté sur la primauté de notre Constitution écrite, en soulignant qu’une constitution écrite favorise la certitude et la prévisibilité juridiques, et fournit la pierre angulaire du contrôle judiciaire en matière constitutionnelle.

Plusieurs dispositions de notre Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que son préambule, reconnaissent et protègent des éléments de la primauté du droit.

Parmi les garanties juridiques, il y a d’abord le droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, auquel il ne peut être porté atteinte qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

La Charte prévoit, parmi les droits à l’égalité, que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous.

Enfin la constitution du Canada est une supra législation. Toute loi déclarée incompatible est inopérante. C’est une façon d’assurer la réussite juridique.

Le constitutionnalisme exige que les actes du gouvernement soient conformes à la Constitution. En parallèle, la primauté du droit exige que les actes du gouvernement soient conformes au droit, dont la Constitution. Voilà deux des grands principes qui sont essentiels au maintien de l’État de droit, et qui sont intimement liés aux objectifs véhiculés par la notion de sécurité juridique.

La séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire est un autre élément qui assure la sécurité judiciaire. Il est essentiel que toutes ces composantes jouent le rôle qui leur est propre. Il est tout aussi fondamental qu’aucune des branches n’outrepasse ses limites et que chacune respecte de façon appropriée le domaine légitime de compétence de l’autre.

J’en viens maintenant à l’indépendance judiciaire et l’État de droit

L’indépendance de la magistrature est fondamentale au maintien de l’État de droit.

L’indépendance de la magistrature doit s’appliquer à tous les tribunaux judiciaires et exige des garanties au sujet l’inamovibilité, de la sécurité financière et de l’indépendance administrative. L’indépendance judiciaire exige aussi le maintien de l’indépendance individuelle de chaque juge et de l’indépendance institutionnelle ou collective de la cour dont il fait partie.

L’indépendance judiciaire est inhérente non seulement au respect de la primauté du droit, mais également à la séparation des pouvoirs.

Mais l’indépendance judiciaire exige que le pouvoir exécutif soit capable de défendre et supporter le pouvoir judiciaire.

À présent, quelques mots sur l’accessibilité, l’intelligibilité et la prévisibilité du droit

La notion de sécurité juridique exige aussi que la loi soit précise, limpide, intelligible et son application prévisible. Les citoyens qui y sont assujettis devraient être en droit de comprendre les normes juridiques qui balisent leur comportement et qui peuvent, à la limite, réglementer leurs vies.

Sinon, tant les juges que les citoyens se trouvent dans la situation où ils doivent deviner le sens et la portée des règles de conduite qui y sont prévues.

Si l’interprétation des lois est l’apanage des tribunaux judiciaires, le législateur peut parfois rendre la tâche plus facile et moins périlleuse en prenant soin de bien rédiger ses textes de loi, et en corrigeant toute erreur de parcours soit lors du stade de l’examen du projet de loi ou du texte réglementaire, soit par une loi corrective adoptée par la suite. Si nul n’est censé ignorer la loi, tous doivent être en mesure de la comprendre.

Quant à la prévisibilité, s’il faut éviter les modifications législatives inutiles ou intempestives qui auraient pour effet de chambarder la stabilité des règles, les juges doivent aussi résister à la tentation de modifier à leur gré l’état du droit en écartant trop légèrement les règles de stare decisis et de la chose jugée.

L’esprit du droit canadien fait en sorte que les juges peuvent, en interprétant les lois, contribuer à l’évolution du droit, mais cette lente démarche ne devrait pas usurper le rôle dévolu au pouvoir législatif.

J’aimerais maintenant partager avec vous quelques exemples de mesures prises par le gouvernement fédéral

Au Canada, il y a plusieurs mesures et initiatives qui contribuent à assurer la sécurité juridique dans le sens de la certitude, de l’accessibilité et de l’intelligibilité des lois.

En ce qui concerne la rédaction de nos textes législatifs, la méthode de corédaction dans les deux langues officielles a été choisie comme la plus apte à garantir l’égalité de statut des deux versions linguistiques des textes. Cette égalité de statut est consacrée par l’art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’art. 18 de la Charte canadienne.

Des mécanismes de contrôle de la qualité, tant en français qu’en anglais, font en sorte que l’équipe de corédaction comprend non seulement des légistes, mais aussi des réviseurs, des linguistes du droit et des rédacteurs-conseils.

La rédaction des textes législatifs obéit aussi à des principes qui visent à assurer la clarté et la précision, et donc l’intelligibilité.

Le ministère de la Justice s’est aussi doté d’une Politique sur le bijuridisme législatif qui vise à assurer le respect, dans les textes législatifs, des deux traditions juridiques canadiennes – le droit civil et la common law.

Le site Web du ministère de la Justice fournit, dans les deux langues, une codification des lois et règlements fédéraux de façon à permettre au public de vérifier l’état d’un texte législatif sans avoir à effectuer des recherches et à colliger les dispositions modificatives.

Par ailleurs, le ministère de la Justice reconnaît l’importance de favoriser l’accès au système de justice familiale dans les deux langues officielles. Dans le budget fédéral de 2019, une enveloppe est prévue pour soutenir les modifications législatives visant à accroître l’accès à la justice familiale dans la langue officielle du choix du citoyen.

Nous avons également mis notre outil Chartepédia à la disposition du grand public. Chartepédia présente, de manière accessible, de l’information juridique sur les dispositions de la Charte canadienne.

Conclusion

Avant de conclure, j’aimerais souligner que je suis ravie que le Canada accède à la présidence de l’Association pour un mandat de trois ans, et ce, après ce congrès. Je suis persuadée que le juge en chef Wagner saura assumer ce rôle avec brio.

Votre congrès s’apprête à se pencher sur une gamme de questions et de défis liés au thème de la Constitution et de la sécurité juridique. À titre de sous-ministre de la Justice, je ne peux que me réjouir que ces travaux et délibérations aient lieu ici, à Montréal, et j’ai la certitude – autant juridique que morale — qu’ils vont porter fruit. Je vous offre notre collaboration et je vous souhaite un excellent congrès.