La Cour constitutionnelle de Moldavie

Actualités

Conformément aux dispositions constitutionnelles, le 15 février 2007, le Conseil supérieur de la magistrature a renommé pour un deuxième mandat le juge  Victor Puscas et a nommé le juge Valeria Sterbet, le 23 février 2007. Le Parlement a renommé, pour un deuxième mandat, les juges Dumitru Pulbere et Elena Safaleru.

Conformément aux dispositions de l'article 7.1 de la Loi relative à la Cour constitutionnelle et de l'article 5.a du Code de la juridiction constitutionnelle, le 1er mars 2007, M. Dumitri Pulbere a été élu, par vote secret, à la majorité des votes des juges, pour un mandat de trois ans, Président de la Cour constitutionnelle

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La Moldavie

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Présidence

M. Mihai POALELUNGI

Contact

Curtea Constituţională
A. Lapusneanu 28
CHISINAU MD-2004


Site Internet

www.constcourt.md