Bulletin n° 11 - session 1 - RDC

Les enjeux des relations entre les cours constitutionnelles et les médias

Analyse des enjeux en République démocratique du Congo

Jérôme Kitoko Kimpele

Premier président de la Cour suprême de justice de la République démocratique du Congo

 

Très honorable Madame la Juge en chef de la Cour suprême du Canada, Honorés collègues,

Monsieur le Président de l’ACCPUF,

Mesdames et Messieurs les présidents des cours et conseils constitutionnels, Distingués invités,

Mesdames et Messieurs,

La Cour constitutionnelle de la RDC ne connaissait pas d’existence propre jusqu’à la loi organique du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. La Constitution du 18 février 2006, telle que révisée à ce jour, a toutefois consacré un régime juridique transitoire. L’article 223 précise que « En attendant l’installation de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d’État, la Cour suprême de justice exerce les attributions qui leur étaient dévolues par la présente constitution ».

En RDC, la loi du 22 juin 1996 régit l’exercice et la liberté de la presse. En son article 8, elle définit la liberté de la presse comme étant le droit d’informer, d’être informé, d’avoir ses opinions, sans aucune entrave, quel que soit le support autorisé et ce, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public, des droits d’autrui et des bonnes mœurs. Le délit de presse est défini comme toute infraction commise par voie de presse écrite ou audiovisuelle. Au terme de l’article 212 de la Constitution, il est institué un Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication qui a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. Au Congo-Kinshasa, de nombreuses organisations du secteur de la presse luttent en faveur de la dépénalisation des délits de presse et estiment que la prévention d’imputations dommageables, prévues et punies par l’article 74 du code pénal congolais, constitue un obstacle majeur à leur métier. Ces dernières années, nous avons assisté au renforcement de l’obser- vatoire des médias congolais, qui constitue un organe de discipline des journalistes dont l’efficacité n’est pas encore ressentie. Les sanctions prises à l’égard des journalistes n’empêchent en effet pas ces derniers de tomber dans la récidive.

La révolution des médias du vingt-et-unième siècle a créé un bouleversement dans l’interprétation de toute décision prise par toute instance, administrative, judiciaire ou privée, avec des impacts consi- dérables sur l’opinion publique tant nationale qu’internationale. Les développements technologiques actuels des outils informatiques font du monde un village planétaire connecté au sein duquel une information peut facilement et rapidement provoquer de vives tensions, des troubles, voire abraser

la communauté mondiale. L’Internet, jadis réservé aux scientifiques, est désormais à la portée de tous. La presse est devenue omniprésente afin de se faire entendre partout en tant que pouvoir à part entière, avec des velléités de tout comprendre et de tout connaître. Les débordements de la presse et de ses analyses n’ont pas laissé les législateurs de nombreux pays indifférents. C’est ainsi que plusieurs pays africains et du monde ont adopté des lois sur la presse. À tord ou à raison, les organisations du secteur de la presse jugent ces lois liberticides. Le 8 janvier 2014, la Cour constitutionnelle du Burundi a rendu un arrêt validant en partie la nouvelle loi sur la presse promulguée le 4 juin 2013 et qualifiée de liberticide par l’ensemble du secteur.

Les débordements de la presse sont également décriés dans le monde judiciaire. En Afrique, plusieurs critiques de la presse, formulées tantôt avant, tantôt après des décisions des cours constitutionnelles, ont été relevées. L’histoire des élections en Côte d’Ivoire est éloquente à ce sujet. La décision de la Cour constitutionnelle de Côte d’Ivoire annulant les élections des régions du Nord au motif que la Commission électorale indépendante avait proclamé les résultats en retard a plongé le pays dans des troubles. Que dire des critiques acerbes de la presse contre la décision du Tribunal constitutionnel dominicain du 23 septembre 2013 ? Cette décision refuse la nationalité dominicaine aux descendants de migrants clandestins, soit environ 200 000 dominicains d’origine haïtienne, devenus apatrides de manière rétroactive. Cette décision est jugée par certain contraire à l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, dont la convention a été signée par la République dominicaine. La presse a accusé la République dominicaine de nier le droit à la nationalité. En RDC, les candidats malheureux aux élections législatives ont pu apparaître seuls sur certaines chaînes télévisées après publication des résultats définitifs pour contester les résultats.

Nous sommes d’avis que la Cour constitutionnelle doit diffuser et entretenir son image grâce à des médias informés et éclairés, ce qui constitue une garantie des libertés fondamentales et de la démocratie. Il n’y a pas d’État de droit sans une connaissance par le public du rôle et de l’activité de la Cour constitutionnelle. Les médias doivent cesser de se comporter comme conquérants du pouvoir judiciaire et envisager un rôle de partenaire, comme nous l’avons ressenti en RDC lors des investissements pour l’implantation de nouvelles juridictions.

Je vous remercie de votre aimable attention.

 

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