Bulletin n° 11 - session 1 - echanges 2

Les enjeux des relations entre les cours constitutionnelles et les médias

ÉCHANGES AVEC LA SALLE


Schnutz Rudolph Dürr, chef de la Division de la justice constitutionnelle de la Commission de Venise

Je souhaitais poser une question au juge Toader sur l’accréditation temporaire ou permanente. Est-il prévu ou arrivé qu’elle soit retirée dans des cas d’attaques inacceptables de la Cour ? Utilisez-vous cette sanction comme moyen de vous défendre ?


Tudorel Toader, juge à la Cour constitutionnelle de Roumanie

À ma connaissance, chaque journaliste qui a demandé cette accréditation l’a reçue. Que je sache, elle n’a pas été retirée. Le problème ne vient pas des journalistes, mais de l’attitude des rédactions.


Un intervenant

Les journalistes sont-ils accrédités pour assister à vos délibérations ou ont-ils besoin d’accréditations pour commenter les décisions de la Cour ?


Tudorel Toader

La presse a la possibilité d’assister aux dix premières minutes de l’activité de la Cour, tandis que l’activité de délibération est l’exclusivité des juges.


Un intervenant

Je souhaite poser une question à Madame Burgorgue-Larsen. Il est habituel de dire que lorsque tout va bien, quelque chose ne va pas. Vous avez achevé votre intervention en disant que la presse andorrane était professionnelle, objective, et que tout allait bien. Si tout va bien, je me dis que soit cette presse est rattachée directement à votre Gouvernement ou votre Cour, soit il n’existe pas de presse d’opposition. Un adversaire trouve toujours le moyen de susciter une querelle, même pour des raisons oiseuses.


Laurence Burgorgue-Larsen, vice-présidente du Tribunal constitutionnel d’Andorre

Je pense que vous plaisantiez en disant que l’un des journaux était rattaché à notre Cour. Ce n’est bien sûr pas le cas. Dans un si petit pays, il n’existe évidemment pas de presse locale, mais seulement deux quotidiens nationaux, El Diari d’Andorra qui est plutôt socialiste, et El Periòdic d’Andorra dont les opinions sont plus contrastées. Précisément, chaque fois qu’un article décrypte une décision de justice, que je considère comme étant incroyablement précis d’un point de vue technique, il est signé de la rédaction. Des critiques ne sont émises que lorsque la presse donne la parole aux acteurs : aux requérants et à leurs avocats, déçus par la décision ; au Conseil supérieur de la justice, qui trouve les critiques du Tribunal à l’égard des juridictions ordinaires un peu excessives, mais en prend bonne note


et veillera à améliorer leur fonctionnement structurel ; au Gouvernement qui, par exemple, dans une affaire où les tribunaux ordinaires et la police avaient fait preuve d’incurie dans le traitement d’un prévenu, dont tous les droits avaient été bafoués, s’était personnellement engagé pour défendre la police et mettre en cause le juge de première instance, la Batllia. Lorsque les critiques s’expriment, elles sont donc véhiculées par la presse, mais sont le fait des acteurs juridiques et politiques. Dans les trois années que j’ai dépouillées, je n’ai pas senti, comme dans d’autres pays, une presse à charge, systématiquement critique, parce que située dans l’opposition. J’ai toutefois tenté de me renseigner pour savoir si, lorsque la rédaction signait ces articles, ils étaient rédigés par des journalistes spécia- lisés dans les questions juridiques, tant les analyses techniques sont à chaque fois si bien menées.


Jean Spreutels, président de la Cour constitutionnelle de Belgique

Je clos cette première session de travail, en remerciant chaleureusement nos différents intervenants.

 

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