Bulletin n° 11 - session 1 - echanges 1

Les enjeux des relations entre les cours constitutionnelles et les médias

ÉCHANGES AVEC LA SALLE

 

Jean Spreutels, président de la Cour constitutionnelle de Belgique

Merci Monsieur Kitoko pour cet exposé qui illustre bien la problématique que nous avons à traiter ainsi que les contradictions inhérentes à une telle problématique. Monsieur Wagner a commencé son exposé en affirmant que la presse était libre et indépendante. Pour votre part, vous avez montré qu’il existait des risques d’abus potentiels ou réels émanant de la presse. Vous avez également souligné le caractère délicat du contentieux électoral. Enfin, vous avez souligné la qualité de l’information que nous devons fournir à la presse.

Je vous propose d’ouvrir le débat.

Michel Charasse, membre du Conseil constitutionnel français

Ce thème est très intéressant car, dans tous les pays, la presse s’intéresse de plus en plus à la mise en œuvre de l’État de droit. Cette dernière constitue un des principaux sujets d’actualité. Les buts des cours constitutionnelles diffèrent toutefois quelque peu de ceux de la presse. Nos cours veulent dire le droit de manière claire et pédagogique afin d’informer les citoyens. Cette information essentielle permet aux citoyens de remplir leur devoir, notamment électoral, en toute connaissance de cause. Pour la presse non spécialisée, la décision et son commentaire sont souvent secondaires. La presse s’intéresse à l’événementiel politique : la personne ayant saisi la cour, la personne à l’origine de la décision, les arrière-pensées, la position et la réaction des membres de la cour et les ragots. L’obligation de réserve des juges étant mal vécue par les journalistes, les médias font pression sur l’opinion dissidente. Les buts de la presse et de la cour sont ainsi potentiellement en opposition.

Face aux sujets sensibles, les justiciables ont souvent des difficultés à comprendre que les cours appliquent les textes et n’expriment pas les opinions personnelles de leurs membres. Les juges constitutionnels français ne sont ni syndiqués, ni adhérents de partis politiques. Si certains membres du Conseil constitutionnel français faisaient partie de la vie politique, aucun d’entre eux n’est aujour- d’hui membre d’un parti. Nous sommes totalement indifférents aux pressions médiatiques et à celles de la rue. La récente affaire du mariage pour tous a donné lieu à une terrible bataille. Le Conseil constitutionnel n’a pas abordé la question sous cet angle, mais plutôt sous un angle qu’aucun journa- liste n’a soulevé : quel est l’article de la Constitution qui interdit à deux personnes de même sexe de se marier, le mariage étant depuis la Révolution française un contrat civil ? La réponse à cette question est : aucun. Les origines des membres du Conseil sont différentes et les débats sur les modalités de nomination sont récurrents. Trois anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil, même si deux d’entre eux n’y participent plus. Les neuf autres membres du Conseil ont été nommés et sont de personnalités très variées ayant un trait commun : la compétence tirée d’une longue expérience professionnelle et pratique. Sur les neuf membres, six sont magistrats, dont quatre de l’ordre judiciaire, deux de l’ordre administratif et un de l’ordre financier. Parmi ces six membres figurent un ex-premier président de la Cour de cassation, un ex-vice-président du Conseil d’État et une ancienne présidente de chambre à la Cour des comptes. Sur les neuf membres, cinq ont pour origine le monde politique, avec deux anciens députés, deux anciens sénateurs, un ancien

élu régional, un ancien président de l’Assemblée nationale, trois anciens ministres et cinq anciens élus locaux. Le Conseil dispose également d’un membre qui fut avocat et d’un membre professeur des universités.

Le statut des membres (inamovibilité pendant neuf ans, non-responsabilité devant l’opinion et le parlement, obligation stricte de réserve et de discrétion, interdiction de prendre des positions publiques sur des sujets susceptibles de faire l’objet de décisions de la part du Conseil) constitue une protection absolue. Lorsque je suis sollicité pour une interview, je réponds que je peux parler de François Mitterrand ou de Napoléon mais pas du Président Hollande ou du Président Sarkozy. Ce statut permet donc la garantie d’un jugement de la loi, détaché de toutes considérations politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ce que la presse pluraliste a des difficultés à comprendre. La presse considère en effet que l’expression de la liberté ne peut qu’être le pluralisme. Nous jugeons les textes au regard de la Constitution, refusons de juger en opportunité et précisons régulièrement que nous n’avons pas le même pouvoir d’appréciation que le législateur ou le Parlement. Nous recherchons uniquement un pouvoir équivalent lorsque nous estimons que le but poursuivi par le législateur aurait pu être atteint par une autre voie. Nous restons à notre place.

La presse cherche parfois à lancer des polémiques au sujet de nos décisions. Une loi d’origine parle- mentaire fixant au 19 mars l’anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie nous a été soumise. Certains députés ont estimé que cette date devait être fixée au 1erjuillet, date de l’indépendance de l’Algérie, et nous ont donc saisis. Si nous avions raisonné en tant qu’historiens, nous aurions dû leur donner satisfaction. Nous avons cependant raisonné en constitutionnalistes et observé qu’aucune disposition de la constitution ne faisait du 19 mars la bonne ou mauvaise date de l’anniversaire de l’Algérie. Ainsi, en cas de vote d’opportunité, la loi aurait été rejetée. La loi a été validée à l’unanimité car le vote était un vote de conformité.

Nos décisions étant exclusivement motivées par le droit constitutionnel issu des textes fondamentaux, les polémiques terribles que nous avons connues sont toutes retombées. En outre, notre parlement tire librement les conséquences de nos décisions. Même si la presse les conteste, le Parlement est dans l’obligation d’appliquer nos décisions. Dans quelques cas, il arrive au Parlement de prendre des décisions qui s’imposent. Ainsi, en révision de la Constitution en novembre 1993, afin de remettre en cause la position du Conseil constitutionnel qui avait déclaré la Convention de Schengen contraire à la Constitution, Schengen a été introduite à la Constitution. Par conséquent, le Conseil a été obligé de s’incliner. Le Conseil refuse de prendre position sur les révisions constitutionnelles, excepté en cas de référendum constitutionnel, pour lesquels le Conseil procède à l’examen des textes organisant le référendum.

Les citoyens se sont donnés des règles que le Conseil constitutionnel fait respecter. Les citoyens peuvent cependant toujours changer les règles.

Un intervenant

Monsieur Charasse, vous êtes sensible à la bonne compréhension et réception de vos décisions par vos concitoyens. Quelles mesures le Conseil a-t-il prises en ce sens ?

Michel Charasse

L’approbation ou la désapprobation de nos décisions n’est pas notre problème. Si notre décision, qui découle du droit, n’est pas approuvée par les citoyens, alors l’autorité politique peut changer les règles. Nous n’avons pas à fabriquer le droit à la place du Parlement. Nous souhaitons toutefois que nos décisions soient bien comprises.

Un intervenant

Le message est parfois mal véhiculé dans la population. Vous préoccupez-vous de cela ?

Michel Charasse

Nous nous efforçons de rédiger nos décisions le plus clairement possible. De plus, le commentaire de la décision, rédigé par le Secrétariat général, mentionne ce qui n’est pas dit dans la décision. Ces importants efforts d’explication n’ont toutefois aucune chance de recevoir la compréhension de personnes opposées à la décision. Si la population souhaite que le mariage pour tous soit interdit, il lui suffit de modifier la Constitution.

Nous veillons également au respect de nos décisions, qui s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les juridictions. Nous avons connu un différend avec la Corse, à qui l’empereur Napoléon, qui ne parvenait pas à recouvrir les impôts, a accordé des exonérations fiscales importantes notam- ment en droit de succession. Ces textes datant de 1802 ont été prolongés à de nombreuses reprises. Le Parlement a souhaité y mettre un terme en 2013 en raison de l’inégalité qui en découlait. Les parlementaires corses ont ainsi fait voter des amendements dénaturant la mesure de suppression, que nous avons ensuite annulée au nom de l’égalité devant l’impôt. La mise en œuvre des droits de succession sur 2013 n’a pas par la suite été réalisée par le gouvernement. Lors du vote la loi de finances de 2014, les parlementaires corses ont réintroduit des amendements, ce qui a conduit à une nouvelle annulation du Conseil constitutionnel. Je pense qu’ils ont compris que nous en avions assez.

Un intervenant

Le Juge de la Cour suprême du Canada a parlé du poste d’adjoint exécutif et de sa tâche de publi- cation des décisions de justice. S’agit-il là de son unique rôle ?

Richard Wagner, juge à la Cour suprême du Canada

Son rôle dépasse en effet la simple explication des décisions. Il est le principal conseiller et adjoint de la Juge en chef et agit dans l’intérêt de tous les juges de la Cour. La Juge en chef s’adresse à lui pour des questions de gestion ou pour certains dossiers particuliers. Son rôle important est très apprécié.

Une intervenante

Ma question s’adresse au juge de la Cour suprême du Canada. Lorsqu’il a abordé les mesures mises en place par sa cour pour favoriser l’information au sujet des décisions rendues, il a évoqué la faculté des juges à intervenir en amont des décisions. Je souhaite disposer de plus amples informations sur cette approche. Le juge ne viole-t-il pas alors le secret des délibérations ?

Richard Wagner

Les juges peuvent agir à différents niveaux pour s’assurer que les décisions soient bien comprises. J’évoquais le fait qu’il appartient à chaque juge d’être conscient de l’importance de la rédaction de sa décision afin que les lecteurs puissent la comprendre. Cette conscience semble être présente chez tous nos collègues. La clientèle cible d’une décision de la Cour suprême du Canada est assez variée : elle inclut les justiciables, dont nous voulons qu’ils comprennent, les avocats, qui représentent de nombreux citoyens, et les universitaires, qui analyseront et commenteront nos décisions. Nous devons ainsi nous assurer de la clarté de nos décisions face à l’usage qui en sera fait par ces différentes populations.

Un intervenant

Je souhaite réagir sur la question des relations entre les cours et les médias dans les pays où la démocratie est encore jeune. Ces pays se posent la question fondamentale de la légitimité de leur

Cour constitutionnelle. Les cours constitutionnelles doivent donc assumer une mission pédagogique pour défendre la légitimité de leur rôle. Il est également utile que le commentaire se fonde sur un argumentaire juridique plutôt que sur des arrière-pensées, qui travestiraient la décision de la cour. Certains pays effectuent des efforts en direction des universitaires, dont ils veulent susciter des critiques objectives, qu’elles soient positives ou négatives, des décisions de justice.

Roger Bilodeau, registraire de la Cour suprême du Canada

Demain après-midi, l’adjoint exécutif présentera les méthodes utilisées pour informer les médias.

Jean Spreutels

Nous disposerons alors d’une illustration pratique de ce rôle d’importance.

Un intervenant

Certains estiment que la presse a des difficultés à comprendre les décisions prises par les cours. Chez nous, au Sénégal, la presse ne veut pas comprendre. Ceux qui ont suivi les dernières élections sénégalaises ont pu constater l’acharnement de la presse contre la justice constitutionnelle. Le débat était pourtant juridique : le président de l’époque pouvait-il ou non se représenter ? Pourtant, la presse a continué à affirmer qu’il ne pouvait pas se représenter. La presse a soulevé des arguments qui n’étaient pas d’ordre juridique, tels que la corruption des magistrats du conseil, leur salaire ou leur véhicule. J’ai convoqué les membres de la presse dans mon bureau et leur ai montré mon bulletin de salaire ainsi que nos véhicules. Ils m’ont répondu que ces éléments n’intéressaient pas l’opinion. La presse des pays où la démocratie est encore vacillante ne joue pas le rôle qu’elle devrait jouer. Si nos décisions ne sont pas acceptées ou mal ressenties, la presse refuse tout simplement de comprendre. La presse sénégalaise n’est ni professionnelle, ni objective, ni libre. Les relations entre les cours constitutionnelles et la presse sont fort différentes selon qu’on se situe dans un pays du Nord ou du Sud.

 

Qui sommes-nous ?

L'ACCPUF est une association réunissant des Cours constitutionnelles ou institutions équivalentes membres de l'espace francophone.


Base CODICES

Accédez à la jurisprudence de certaines Cours membres de l'ACCPUF en utilisant la base de données de la Commission de Venise (Conseil de l'Europe)

Accès à CODICES

En savoir plus