Bulletin n° 11 - session 1 - Roumanie

Les enjeux des relations entre les cours constitutionnelles et les médias

Analyse des enjeux en Roumanie

Tudorel Toader

Juge à la Cour constitutionnelle de Roumanie

 

J’ai rédigé un rapport relativement conséquent. Aussi, je vous présenterai simplement quelques remarques en synthèse de mon rapport.
Une information correcte sur l’activité et le rôle de la Cour suppose une bonne connaissance de l’institution, de la place et du rôle de la justice constitutionnelle. Nous avions besoin d’améliorer la relation entre celle-ci et les médias, parce que la relation entre ceux-ci et l’activité de la juridiction constitutionnelle n’était guère satisfaisante. Elle a connu des hauts, des bas, et parfois l’expression de partis pris. Il convient d’assurer un accès aisé aux informations concernant l’activité de la Cour, en évitant toute distorsion ou mauvaise compréhension. Cet objectif suppose l’effort des deux parties. D’une part, la Cour, par l’ensemble de son activité, doit reconnaître le rôle des médias et développer les relations avec leur activité. D’autre part, ceux-ci doivent manifester une attitude professionnelle, de connaissance des réglementations et de l’activité de la Cour. Il est nécessaire qu’ils n’aient pas de parti pris politique ou n’apportent leur soutien à aucune cause. La Constitution garantit, en conformité avec les instruments juridiques internationaux sur le droit des personnes, l’accès à toute information d’intérêt public. Les autorités ont l’obligation corrélative, conformément à leurs compétences, d’assurer l’information correcte des citoyens concernant les affaires publiques et les problèmes d’intérêt personnel. Une loi organique définit le concept d’information d’intérêt public. Il s’agit de toute information qui concerne l’activité ou qui résulte de l’activité d’une autorité ou d’autres institutions publiques, quel que soit le support, la forme ou la manière d’expression de l’information. Les médias assurant une connaissance plus rapide et plus accessible à un large public, ils servent l’intérêt public et constituent un support pour faire connaître l’activité de la Cour dans son ensemble. Ils représentent un véritable quatrième pouvoir dans l’État dont le rôle pour influencer la vie sociale et politique est incontestable. Il est indiscutable qu’ils s’intéressent à toutes les décisions prononcées, mais plus spécialement aux décisions portant sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle. Ce sont ceux qui ont comme parties le Président de la Roumanie, le Parlement, la Haute cour de cassation et de justice et le Gouvernement, des autorités dont l’activité présente en elle-même un intérêt public particulier. Un degré élevé de médiatisation a été atteint par l’activité de la Cour pendant l’élection du président de la République. Un très large intérêt a aussi été manifesté pendant les référendums sur sa réélection et sur la modification de la Constitution. En particulier, l’intérêt est plus large pour les décisions qui définissent des mesures de large intérêt public, comme la loi de révision constitutionnelle. Cette médiatisation a permis, dans son ensemble, une connaissance plus large du rôle de la Cour. Maintenant, cette médiatisation connaît également des moments plus difficiles lorsque l’image de la Cour est affectée.


Sans insister sur les méthodes de communication, sur les aspects de nature organisationnelle, nous mentionnerons quelques repères sur les rapports entre la Cour et les médias.

Tout d’abord, nous avons créé un site Internet. Il contient un moteur de recherche pour les actes prononcés, les décisions de résolution, les avis, les statistiques, les relations externes, l’information d’intérêt public et les communiqués de presse. Les informations y sont conformes à celles transmises aux médias. Afin de réaliser une communication claire et d’éviter les mauvaises interprétations, les communiqués de la Cour ont à présent un degré plus élevé de complexité. Ils présentent les arguments essentiels qui ont constitué le fondement de la solution prononcée. Il convient de souligner que cette approche a eu un effet positif sur la communication.
La Cour constitutionnelle de Roumanie a aussi proposé des conférences de presse à l’occasion d’événements importants, mais celles-ci ne sont pas régulières. Elle a organisé des cérémonies commémoratives, a publié des volumes d’études, et a élaboré une revue intitulée Bulletin de la Cour constitutionnelle, publiée en roumain, français et anglais, qui figure également sur le site. Des études spécialisées, des résumés, des jurisprudences, des faits importants sur la Cour et sa situation internationale y sont également mentionnées. Elle est adressée à un grand nombre d’universités, de bibliothèques, et autres instances constitutionnelles. Elle constitue pour nous une véritable « carte de visite ». Nous publions aussi un important recueil reprenant l’ensemble de nos décisions. Toutes ces méthodes de communication offrent une bonne image de l’activité de la Cour.


Il est fréquent que le juge ou l’institution dans son ensemble soit dénigré. Face à cette attitude, nous n’avons comme seule possibilité que de nous exprimer par un communiqué. Nous ne disposons pas d’autres instruments pour intervenir face à l’attaque des médias. La Cour a organisé les services des relations externes, des relations avec la presse, et du protocole. Un règlement a été élaboré pour l’accréditation des représentants des moyens d’information. Peuvent être accrédités des représentants d’organes de presse nationale ou locale, des quotidiens, des périodiques, des agences de presse, des chaînes de radio et télévision, roumains et étrangers, tout comme des journalistes indépendants. L’accréditation peut être permanente ou provisoire. Elle est réactualisée chaque année. Le règlement stipule que le journaliste, le photoreporter et l’opérateur de télévision ont l’obligation de respecter la dignité et l’intimité de toutes les personnes qui se trouvent au sein de la Cour. Le photoreporter et l’opérateur de télévision qui utilisent des caméras mobiles, n’ont accès à la salle du jugement qu’avec l’accord de la Présidente. Il est autorisé au début de l’audience, pour une durée maximale de 10 minutes. L’activité de la Cour n’est bien sûr pas ouverte au public et ne doit pas être perturbée. Par conséquent, nous constatons que les rapports de la Cour constitutionnelle avec les médias sont établis dans le respect du droit de l’information et de la liberté d’expression, en conformité avec un comportement loyal par rapport aux valeurs constitutionnelles. N’est admise aucune attitude qui pourrait attenter à l’image, au prestige de la Cour, ou aux droits de la personne qui exercent leur activité dans son cadre. Un tel comportement loyal, la qualité d’une information intégrale, tout comme la connaissance par les représentants des médias du rôle spécifique de la justice constitutionnelle, sont des éléments qui doivent être pris en compte à l’occasion de l’accréditation de ces médias. La présentation correcte des attributions de la Cour et de la manière d’exercer ces attributions constituent un acte de responsabilité civique. Par le déroulement de son activité et la manière d’en assurer la présentation, la Cour doit convaincre le public qu’en tant que garante de la suprématie de la Constitution, elle a accompli son rôle. Elle doit aussi montrer que la mise en œuvre de ses attributions est conforme à la Constitution, et assurer la croissance de la confiance des citoyens dans la justice constitutionnelle.


L’existence de journalistes spécialisés dans le domaine constitutionnel pose problème. Parfois, l’in- fluence du contexte politique, le maintien de sources autres que celle de la cour, le désir de créer des scoops, affectent notre communication. Par exemple, une décision relative à des lois portant atteinte à la dignité humaine a provoqué dans les médias une réaction très virulente. Une partie de la presse considérait cette décision comme attentatoire à leur liberté. La liberté d’expression ne peut cependant pas porter atteinte à la dignité, à l’honneur, à la vie particulière de la personne ou aux droits de l’image. Il existe des situations où même le juge a été mis en cause politiquement. Les représentants des médias ont contesté sa moralité, son professionnalisme, et celui de la cour dans son ensemble. La Cour a réagi en produisant un communiqué de presse et en lançant un appel aux médias pour un comportement loyal et constitutionnel. Notre expérience, dans nos relations avec les médias, durant la dernière année, a déterminé des modifications de notre stratégie de communication. En résumé, nous considérons que sa spécificité doit être d’offrir une information correcte, objective et neutre au public sur l’activité de la Cour. Par conséquent, les moyens d’information des mass medias doivent respecter les obligations constitutionnelles et légales, proposer au public une information claire, correcte et factuelle. Celle-ci pourrait constituer un élément de consolidation de la justice constitutionnelle et de l’État de droit.

 

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