Bulletin n° 11 - session 2 - Belgique

L’organisation des Cours constitutionnelles en matière de communication

Analyse de l’organisation de la Cour constitutionnelle de Belgique

Jean Spreutels


Président de la Cour constitutionnelle de Belgique

 

Le thème de cette session peut être résumé par la question suivante : comment ma Cour est-elle organisée pour communiquer avec l’extérieur ? Cette communication ne se limite pas aux seules relations avec la presse. Je dirai donc quelques mots également des autres manières de rendre publics les instruments par lesquels la Cour exerce sa mission. Tout d’abord, une publicité est prévue lors de l’arrivée des affaires à la Cour, qui peut être saisie par des recours en annulation ou par des questions préjudicielles de constitutionnalité. Chaque fois, des avis sont publiés au journal officiel qui s’appelle le Moniteur belge. Des notifications sont aussi faites par le greffe aux autorités publiques concernées, ainsi qu’aux parties.

Il existe également la publicité donnée à ses arrêts par la Cour. Il est exact de dire et de rappeler que la Cour s’exprime par ses arrêts. La première publicité est orale, lors du prononcé public. Cette très ancienne garantie vient d’être assouplie. La loi organique du 4 avril 2014, qui est entrée en vigueur le 25 avril 2014, a supprimé cette exigence, compte tenu des nombreux moyens de communication nouveaux, qui sont apparus au cours de ces dernières décennies. Elle est toujours prévue par la Constitution, mais uniquement pour les juridictions de l’ordre judiciaire, pas pour la Cour constitutionnelle. C’est la publication sur le site Internet de la Cour qui vaut prononcé. Toutefois, le président a toujours la faculté, s’il l’estime nécessaire, de prononcer l’arrêt en audience publique, de façon classique. Par le passé déjà, le président se contentait de donner lecture du dispositif de l’arrêt, et non pas de l’ensemble des motifs. Une publication au Moniteur belge est aussi prévue, qui est elle-même virtuelle depuis de nombreuses années. Une publication obligatoire dans un bulletin était aussi organisée, mais elle vient d’être supprimée par cette même loi, laissant la liberté à la Cour de poursuivre ou non cette publicité à laquelle je crois bien qu’elle va renoncer. Enfin, toute une série de notifications à des autorités et aux parties sont imposées par la loi après que l’arrêt a été rendu. Le site Internet de la Cour est donc un élément essentiel de cette communication. Elle a eu l’initiative de sa création, la loi n’y faisant expressément référence que depuis peu. Sur ce site figurent l’ensemble des arrêts, avec les moteurs de recherche qui permettent de les retrouver facilement, mais aussi des renseignements plus généraux relatifs à la compétence et au fonctionnement de la Cour, aux affaires pendantes, etc. Ce sont donc des informations qui concernent tant des affaires individuelles que des renseignements généraux. La Cour a aussi pris l’initiative, la loi ne l’y obligeant pas, de publier un rapport annuel dans lequel est essentiellement présenté un résumé des arrêts qu’elle estime les plus importants parmi ceux qui ont été rendus au cours de l’année écoulée. Ce rapport est également dispo- nible sur son site. Un autre moyen de diffuser les arrêts de la Cour est la base de données CODICES. Enfin, il existe des canaux d’information « gracieux », par lesquels les services de la Cour, essentiel- lement le greffe, répondent à des demandes relatives principalement à l’état de certaines procédures ou à des affaires pendantes.

Hormis cette publicité donnée aux affaires et aux arrêts, la loi ne règle pas la communication de la Cour, en ce qui concerne en particulier les médias. Ce sont donc des dispositions largement infor- melles qui ont été prises dans cette matière, par voie de décisions administratives. La Cour ne s’est pas dotée d’un service spécialisé dans les relations avec les médias et ne fait appel à aucun prestataire extérieur pour remplir cette fonction. En 2002, elle a désigné deux référendaires, collaborateurs juridiques de haut niveau directs des juges qui participent à l’élaboration des projets d’arrêt, comme responsables de ce contact avec la presse. Actuellement, un de ces référendaires étant retraité et l’autre étant devenu l’un des deux greffiers (ou secrétaires généraux de la Cour), c’est celui-ci qui assume seul cette communication externe. Il n’existe ni porte-parole officiel ni démarche d’office à l’égard de la presse, mais nous répondons aux demandes d’informations concernant les arrêts. Ces informations ne peuvent pas faire l’objet d’enregistrement sonore ou visuel. Si la presse souhaite un entretien, elle doit s’adresser au Président de la Cour qui décidera d’accéder ou non à sa demande. Bien entendu, la Cour a décidé par principe de ne pas accorder d’entretien concernant le contenu des arrêts, mais bien, le cas échéant, concernant ses compétences en général, y compris la portée abstraite de ses décisions. Pour que les responsables des relations avec la presse puissent donner des explications supplémentaires, plusieurs conditions doivent en outre être satisfaites. Il ne peut être répondu qu’à des questions de journalistes professionnels qui doivent être en possession du texte de l’arrêt et dont les interrogations ne peuvent porter que sur la bonne compréhension de celui-ci. Les motifs sont bien entendu couverts par le secret des délibérés. Les conséquences concrètes des arrêts ne sont pas non plus abordées en dehors du rappel de la théorie des effets des arrêts.

Par ailleurs, il est également possible de communiquer aux médias des données qui sont en principe publiques, comme les dates des audiences.

Enfin, depuis un an, la Cour a décidé de produire des notes informatives sur certains arrêts qu’elle considère comme plus importants. Des résumés, dans un langage le moins juridique possible et donc le plus accessible au public, sont ainsi rédigés par le responsable des contacts avec la presse sous le contrôle du Président. Ces notes informatives sont envoyées à l’agence Belga qui les diffuse auprès des médias. Elles figurent aussi sur le site de la Cour. Une synergie s’est ainsi développée, faisant appel à de nombreux autres services de la Cour qui peuvent contribuer à la préparation des notes et au bon déroulement des contacts avec les médias, comme le greffe, la bibliothèque et la documentation qui dépouillent la presse pour en faire des synthèses. Le site de la Cour publie aussi des études scientifiques sur la répercussion des arrêts dans la presse et dans la doctrine juridique, rédigées par les collaborateurs du service de documentation. Le service data de la cour, assisté par un groupe de travail de référendaires, analyse pour sa part les arrêts. Les éléments essentiels de ceux-ci sont repris dans une base de données, qui est aussi partiellement insérée dans le rapport annuel sous la forme de statistiques. Enfin, le service informatique est indispensable en ce qui concerne l’appui technique multimédia.

En conclusion, cinq constats peuvent être formulés. Premièrement, ces enjeux sont trop essentiels pour qu’une réglementation les encadre trop fermement. La communication doit s’adapter aux néces- sités particulières et est mieux organisée par des dispositions internes. Deuxièmement, une politique de communication mûrement réfléchie et concertée est nécessaire. Troisièmement, il convient que les personnes qui s’en occupent directement bénéficient d’une formation spécifique. Quatrièmement, pour que la communication externe fonctionne bien, une bonne communication interne est aussi indispensable. Cinquièmement, une bonne communication externe avec les médias exige une bonne utilisation des nouveaux outils, dans les limites d’un impératif budgétaire qui s’impose à tous.

 

 

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