Bulletin n° 11 - session 2 - Suisse

L’organisation des Cours constitutionnelles en matière de communication

L’organisation du Tribunal fédéral suisse


Gilbert Kolly

Président du Tribunal fédéral suisse

En application des principes constitutionnels et conventionnels en la matière, la loi oblige le Tribunal fédéral à communiquer au sujet de ses arrêts. En conséquence, nous avons émis un règlement sur les médias et l’accréditation des journalistes ainsi que différents autres textes, tous accessibles sur le site www.bger.ch. Je ne vous entretiendrai pas des dispositions légales, mais de la réalité telle que nous la pratiquons chaque jour. Je parlerai de la communication au sujet de nos arrêts avec le public en général et avec les journalistes accrédités en particulier, ainsi que sur la communication sur d’autres matières.

Le site Internet www.bger.ch est présenté parallèlement à l’allocution.

Nous avons retenu la transparence comme principe de base. Le Tribunal fédéral est la cour suprême suisse en matière constitutionnelle, civile, pénale et administrative. À ce titre, il rend environ 8 000 arrêts par an. Ceux-ci sont motivés et communiqués aux parties, puis ultérieurement publiés sur Internet. Dans les causes plus importantes, la mise sur Internet intervient trois jours après la commu- nication aux parties, et dans les autres causes, sept jours plus tard, toujours à 12 heures. Il s’ensuit qu’environ 30 à 40 arrêts sont mis en ligne chaque jour ouvrable. L’arrêt est mis en ligne en entier avec les motifs ; seuls les noms des parties n’y figurent pas. L’anonymisation des arrêts intervient pour des motifs de protection de la personnalité ; afin que la transparence soit néanmoins totalement garantie, un exemplaire papier non anonymisé est à disposition au sein d’un local du Tribunal acces- sible à toute personne, durant les quatre semaines après que l’arrêt a été mis en ligne. Les arrêts les plus importants sont enfin publiés dans un recueil papier officiel, qui existe également sur Internet, avec un moteur de recherche très perfectionné, mais accessible seulement contre paiement.

Nos arrêts suscitent beaucoup d’intérêt, ils sont consultés par les cabinets d’avocats et sont scrutés par des services juridiques qui annoncent à leurs clients que des décisions les intéressant particulièrement sont parues. Les journalistes évidemment les consultent aussi. Des liens permettent à toute personne intéressée par un arrêt de trouver, sur le site, les autres arrêts qui concernent la même matière.

La très grande majorité de nos arrêts est prise par voie de circulation, c’est-à-dire qu’aucune audience n’a lieu. C’est le cas lorsque les juges de la section compétente adhérent au projet d’arrêt présenté par le juge rapporteur. Dans les causes particulièrement importantes, ou dans les causes contestées, à savoir lorsque des avis divergents s’expriment au sein de la section, la décision est par contre prise en séance publique. Cela concerne environ une centaine d’affaires chaque année. En séance publique, les parties ne s’expriment pas, contrairement à ce qu’il en est pour une audience. C’est la délibération des juges qui est publique. En effet, les juges délibèrent et votent en présence des parties, du public et donc aussi de la presse. Cela peut avoir la conséquence, pour l’un de ceux-ci, d’être cité, les jours suivants, dans un journal. Pour le justiciable moyen, il est parfois difficile de suivre les délibérations, qui peuvent avoir un caractère technique. Pour ce motif, les journalistes et les étudiants qui s’annoncent reçoivent, avant la séance publique, un résumé de la cause et du recours afin qu’ils puissent mieux s’y préparer. Le calendrier des séances publiques est publié sur Internet.

Nous émettons également des communiqués de presse, environ une centaine par année. Pour ce faire, nous disposons d’un attaché de presse, actuellement une personne qui a fait des études de droit, puis a été chroniqueur judiciaire. L’objectif est de rendre nos arrêts compréhensibles par le justiciable moyen, dans les causes notables, mais aussi dans certaines causes qui suscitent un intérêt public particulier, même si elles ne sont pas objectivement très importantes. À titre d’exemple, nous avons dernièrement publié un communiqué au sujet d’une cause où nous nous sommes prononcés sur la constitutionnalité de l’interdiction de se promener nu dans la campagne. Ces communiqués de presse sont transmis aux agences de presse et aux journalistes, et ils sont mis sur notre site Internet où tout le monde peut les consulter. Pourquoi ces communiqués de presse deviennent-ils plus importants aujourd’hui ? Nous constatons que les chroniques judiciaires sont d’un niveau de plus en plus faible, à cause du manque de moyens de nombreux journaux. Nous nous efforçons donc de compenser cela. De nombreux journaux reprennent nos communiqués tels quels, ce qui évite des relations erronées. La difficulté est de coordonner leur parution avec la communication de l’arrêt aux parties. L’attaché de presse travaille avec la cour avant que l’arrêt soit rendu pour mettre en œuvre cette coordination : la cour donne son aval au communiqué et le notifie aux parties avec l’arrêt. Les circonstances sont plus difficiles dans le cas d’une séance publique très contestée, lorsque nous ignorons quel sera son aboutissement ; rédiger le communiqué à temps pour qu’il soit encore pris en compte par les journalistes présents dans la salle d’audience est un défi. Enfin, nous avons un contrat extérieur avec un spécialiste en matière de communication de crise. C’est une personne qui connaît notre maison, avec qui nous avons des contacts réguliers, et à qui nous pouvons faire appel dans le cas de situations particulières.

Les journalistes accrédités reçoivent évidemment toutes les informations que reçoit le public. Ils sont accrédités par le secrétaire général. Leur accréditation peut faire l’objet d’un recours à une commis- sion composée de trois juges de la cour. Une fois accrédités, ils jouissent de quelques privilèges. Ils ont ainsi accès sans limites aux bâtiments du Tribunal pendant les heures de travail. Ils ont un bureau à disposition pour travailler au sein de l’institution. Ils ont accès à un site Internet spécial sur lequel ils trouvent des informations supplémentaires, notamment la liste des affaires qui ont suscité une demande de la part d’un journaliste. En outre, les journalistes accrédités reçoivent à 7 heures l’arrêt qui sera mis en ligne à 12 heures, ce qui leur permet de prendre de l’avance pour rédiger leur papier.

Pour ce qui concerne la communication sur d’autres matières, nous sommes beaucoup plus restrictifs. Le Tribunal s’exprime par ses arrêts et uniquement par ceux-ci. Nous ne les commentons pas ulté- rieurement et ne nous exprimons pas sur d’éventuelles critiques. Exceptionnellement, le Président de la section peut intervenir a posteriori, pour réagir à une erreur grave faite par la presse, mais cela ne se produit même pas une fois par année. Seul le Président du Tribunal donne une conférence de presse, à l’occasion de la présentation du rapport annuel, ou lorsqu’une situation très particulière exige une intervention. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt la façon de procéder au Canada où un employé explique la cause aux journalistes après que l’arrêt a été rendu. Nous ne faisons rien de tel.

 

 

 

Qui sommes-nous ?

L'ACCPUF est une association réunissant des Cours constitutionnelles ou institutions équivalentes membres de l'espace francophone.


Base CODICES

Accédez à la jurisprudence de certaines Cours membres de l'ACCPUF en utilisant la base de données de la Commission de Venise (Conseil de l'Europe)

Accès à CODICES

En savoir plus