Bulletin n° 11 - session 3 - Canada

Les méthodes employées par les cours constitutionnelles en matière de communication

Exemple du Canada


Owen Rees

Adjoint exécutif juridique de la Cour suprême du Canada

 

C’est pour moi un privilège de me retrouver parmi vous et de vous présenter les méthodes employées par la Cour suprême du Canada en matière de communication.

La Cour suprême du Canada estime que les médias jouent un rôle essentiel en informant le public sur les procédures judiciaires et l’administration de la justice. Non seulement cette action est fonda- mentale pour établir et renforcer la confiance de l’opinion, mais elle constitue une composante du principe de l’accès au droit. Nous reconnaissons la nécessité d’encourager le dialogue avec la presse pour nous assurer que celle-ci rend rapidement compte de nos décisions, d’une manière fidèle et suffisamment complète. Nous disposons de différents moyens pour aider les journalistes à mieux s’acquitter de leur rôle. Comme toute autre institution publique d’importance, nous développons une stratégie de communication cohérente et intégrée. Notre programme présente quatre aspects principaux. Premièrement, sur le site Internet, nous mettons à la disposition du public et des médias une puissante plateforme informatique qui leur permet d’en apprendre davantage sur la Cour, les affaires, les causes instruites, et les statistiques relatives à sa charge de travail. Deuxièmement, les audiences sont ouvertes à tous et sont diffusées sur l’Internet et la télévision. Troisièmement, nous organisons systématiquement des séances d’information, et, dans le cas des dossiers très médiatisés, tenons des huis clos. Quatrièmement, les juges, principalement la juge en chef, accordent des entrevues concernant leur office ou l’administration de la justice.

Depuis son lancement en 1998, le site Internet constitue souvent le premier point de contact entre la Cour et les journalistes. En 2013, il a été consulté près de 950 000 fois. Concernant chaque appel et demande d’autorisation, la presse peut obtenir les renseignements suivants : un extrait du registre pour le suivi de l’évolution du dossier, les documents déposés, les décisions sur requête, les dates des audiences, un sommaire de l’appel préparé par notre service juridique, le nom des parties et des intervenants, les coordonnées des avocats, les mémoires des parties, et des intervenants depuis 2013. Il permet aussi d’accéder aux informations suivantes : le calendrier de la session en cours et celui de la suivante, un lien vers tous les arrêts depuis 1876, les communiqués de presse, le bulletin de la Cour, les indications sur les magistrats actuels et leurs prédécesseurs, et certains discours de la juge en chef. Cependant, le site ne donne pas accès à certains renseignements. Ce sont notamment ceux visés par une interdiction de publication, ceux auxquels une restriction limite la diffusion, ceux concernés par une ordonnance de mise sous scellés, ceux classés comme confidentiels, ayant trait par exemple à des questions de sécurité nationale. Deuxièmement, la Cour adhère fermement au principe de la publicité des débats. Sauf de très rares cas, les audiences sont ouvertes au public. Depuis le milieu des années 1990, nous en autorisons systématiquement la télédiffusion. La salle est équipée de caméras fixes qui filment automatiquement la personne qui parle, juge ou avocat, sans déranger d’aucune façon le déroulement. Elles sont diffusées sur Internet depuis 2009, excepté lorsqu’une ordonnance de non-publication a été rendue. Pour nous, cette expérience de diffusion s’est révélée positive. L’Internet a en particulier permis à de nombreux citoyens d’assister aux audiences.

Dans notre optique, qui diffère beaucoup de celle d’un tribunal de première instance, je pense que cela a contribué à renforcer la confiance de nos concitoyens dans la Cour. Le site autorise également la consultation des archives des audiences depuis 2009.

Ces mesures offrent aux membres du public et des médias de suivre les travaux de la Cour dans le confort de leur foyer ou de leur bureau. L’édifice de la Cour est aussi doté d’une salle de presse où les journalistes peuvent visionner les audiences en circuit fermé et transmettre leurs articles par wifi. Nous avons toutefois d’autres ressources à la disposition des médias. Deux employés de la Cour, l’Adjoint exécutif juridique et l’Agent juridique animent les séances d’information à l’attention des médias, en plus de répondre aux demandes de renseignements des journalistes. Ce sont deux avocats ayant reçu une formation additionnelle en matière de relations avec les médias.

La Cour suprême publie également des statistiques annuelles sur ses travaux. Cet état précise le nombre de demandes d’autorisation déposées et de jugements rendus par sujets, en plus du temps nécessaire en moyenne pour statuer sur les appels entendus. Elle publie, uniquement sur Internet, un bulletin hebdomadaire présentant les affaires dont elle est saisie, les demandes d’autorisation, les jugements, les requêtes, les sommaires, etc. Une fois par an, le comité des relations avec les médias organise une réunion avec les journalistes pour discuter des aspects du fonctionnement. De telles mesures témoignent de l’attitude de respect mutuel et d’ouverture qui doit exister entre la Cour suprême et la presse.

En plus des mesures déjà mentionnées, nous organisons des séances de formation à l’intention des médias. Depuis le milieu des années 1990, la Cour tient une telle réunion pour chaque jugement prononcé. Celle-ci vise à rappeler le contexte de l’affaire et à expliquer les décisions rendues. Par ailleurs, nous en programmons une avant le début de chacune des trois sessions, afin d’informer les médias des causes susceptibles de présenter un intérêt particulier pour la presse. Les explications, qui n’ont aucun caractère officiel, sont uniquement fournies à titre d’information. L’Adjoint exécutif ne doit pas être cité. Son rôle consiste à donner des précisions, et non à agir comme un porte-parole. Il précise le contexte factuel et juridique pour aider les journalistes à mieux comprendre les motifs des jugements. Il n’est pas là pour défendre ceux-ci. L’objectif des séances d’information vise simplement à favoriser l’exactitude des comptes rendus, celui-ci expliquant, le plus objectivement possible, aux médias, l’arrêt de la Cour. Ceux-ci sont avisés trois à quatre jours à l’avance qu’elle rendra son jugement dans une affaire donnée. Le service de communication rédige un communiqué qui est ensuite approuvé par la juge en chef. Il est envoyé par courriel aux personnes ou entités abonnées, environ 6 000, et diffusé en ligne. La séance de formation commence habituellement à 9 heures 15. Le jugement est publié à 9 heures 45.

Dans les causes très médiatisées, la Cour organise également des séances d’information à huis clos. Lors de celles-ci, les journalistes peuvent prendre connaissance de la décision avant qu’elle n’ait été rendue publique, afin d’être en mesure d’en produire un compte rendu fidèle. Ces réunions préalables sont très importantes pour les causes médiatisées afin d’assurer l’exactitude des comptes rendus. Au Canada, les demandes de séances à huis clos sont présentées par le président de la tribune parlementaire de la presse au plus tard un mois après l’audition de l’appel. Lorsque la Cour estime que l’affaire s’y prête, le registraire demande aux avocats des parties de lui indiquer s’ils consentent à sa tenue. Les avocats des intervenants ne sont pas consultés à cet égard. Aucun huis clos n’a lieu si l’avocat d’une des parties n’y est pas favorable. L’avocat d’une partie qui consent à la tenue d’un huis clos des médias peut demander la tenue de huis clos distinct pour les avocats. Seuls les repré- sentants des médias accrédités par la tribune peuvent accéder au huis clos des médias. Lorsque la Cour autorise un huis clos, une séance d’information préalable est offerte aux médias, normalement un jour ou deux avant la date du huis clos et du dépôt du jugement.

Cette séance préalable porte sur les détails de l’affaire, les faits, les décisions des juridictions inférieures et les argumentations des parties. Les sujets traités lors de cette séance ne seront pas repris pendant le huis clos des médias. Ceux-ci se déroulent normalement dans la salle de presse de la Cour. Tous les représentants des médias doivent signer un formulaire dans lequel ils s’engagent à ne pas communiquer avec l’extérieur pendant le huis clos. Seuls ceux qui prennent cet engagement peuvent y participer. L’engagement prévoit notamment que tous les appareils de communication électronique doivent être laissés auprès des membres du personnel de la Cour pendant sa durée. Il commence normalement à 8 heures 15. Les motifs de jugement sont distribués au début sous format papier et électronique. Personne ne peut quitter la salle avant 9 heures 45 ou avant le dépôt du jugement. Les journalistes disposent de 15 minutes pour lire le jugement, et l’Adjoint exécutif juridique ou l’Agent juridique donne des explications au sujet de ses motifs. L’information fournie a uniquement un caractère officieux. Le nom de la source ne doit pas être divulgué. L’Adjoint exécutif juridique ou l’Agent juridique répond ensuite aux questions et le huis clos prend fin à 9 heures 45, au moment du dépôt du jugement.

Par ces moyens, la Cour s’efforce d’aider les journalistes à rendre compte de ses décisions d’une manière fidèle et rapide. Finalement, les juges donnent les entrevues avec les médias. La juge en chef agit comme un porte-parole de la Cour. Elle donne une conférence de presse annuelle, à la réunion de l’association du barreau canadien, et sera disponible, lors de cet événement, pour répondre aux médias. En outre, elle donne une ou deux entrevues régulières aux médias pour discuter du travail de la Cour ou des questions institutionnelles importantes. Les autres juges de la Cour accordent également des entretiens, de temps en temps, mais peut-être moins souvent. La coutume est qu’ils accordent un entretien lorsqu’ils sont nommés à la Cour ou partent en retraite.

Je vous ai décrit le détail de notre programme. Il est assurément difficile de regarder vers l’avenir et d’anticiper les progrès des médias, mais nous devons rester constamment à l’écoute de la meil- leure façon d’atteindre le public et de l’éduquer sur notre travail. Par exemple, nous n’utilisons pas encore Twitter, contrairement à notre analogue britannique. Nous en analysons actuellement l’utilité. Néanmoins, nous sommes en mesure d’offrir aux médias un accès opportun à une information de haute qualité sur le travail de la Cour. Dans l’ensemble, nous avons d’excellentes relations avec eux et ils apprécient le service que nous leur offrons. Ils ont confiance dans nos renseignements. Nos rôles respectifs sont clairs : l’Adjoint exécutif juridique et l’Agent juridique sont là pour leur fournir toutes les données publiques disponibles sur les affaires pendantes ; les médias sont là pour faire rapport sur nos travaux et les critiquer. La fonction de l’Adjoint exécutif juridique et de l’Agent juridique n’est pas de défendre un point de vue particulier ou de justifier les résultats obtenus. Nous devons rester neutres et objectifs. Pour leur part, je trouve que les médias travaillent fort, dans des conditions difficiles, sur des délais courts, traitant d’informations complexes. Bien que leur travail soit certainement de vendre les nouvelles, dans l’ensemble ils le font avec une grande intégrité professionnelle.

 

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