Bulletin n° 11 - session 3 - Hongrie

Les méthodes employées par les cours constitutionnelles en matière de communication

Exemple de la Hongrie


Péter Paczolay

Président de la Cour constitutionnelle de Hongrie

« 1. La Hongrie est un membre observateur de l’ACCPUF. Avant d’examiner les méthodes employées en matière de communication par la Cour hongroise, je voudrais vous présenter quelques informations de base sur la Cour constitutionnelle de Hongrie. La Cour a été établie par la Loi 1989 n. XXXII., juste après la chute de mur de Berlin. Dès 1989, il y a eu plusieurs changements dans la réglemen- tation, la loi actuelle est la Loi n° CLI. de 2011. La Cour est en fonction depuis 1990. En 2012 nous avons été témoins de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fondamentale et des changements des compétences.

Notre siège est dans la capitale : Budapest.

Notre langue officielle et la langue de travail est le hongrois, mais l’usage du français est indispen- sable pour la recherche, même dans les attendus des décisions, il y a souvent des références au droit français ou à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

  1. Après, je voudrais vous présenter les changements les plus importants en matière de medias, et les défis actuels qui surgissent et auxquels il faut répondre.

    Il y avait un changement significatif en Hongrie après la chute de mur de Berlin : le système politique a changé et la liberté de presse est née. De plus, en 2004, la Hongrie a accédé à l’Union européenne. Devenu État membre, notre pays participe aux initiatives au niveau européen, au projet de l’UE pour suivre le développement technologique et rendre disponible l’Internet et les technologiques informatiques à travers l’“E-Europe”. Nous sommes témoin de la tendance générale : de la “société de l’information”, société qui est fondée sur l’information et sur les technologies informatiques. Dans le cadre juridique en vigueur, il est important de mentionner que le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les médias.

    Les réponses à ces défis se reflètent dans les règles internes de la Cour, dans son organisation et dans sa stratégie de communication. Mais voyons quelle est la réglementation en vigueur.

  2. La Cour constitutionnelle et les médias : la réglementation en vigueur et les personnes en charge Dans notre Cour, l’action de communication n’est pas prévue par un texte séparé, mais il y a des règles dans la Loi sur la Cour constitutionnelle /LCC/, dans le Règlement intérieur /RI/, et dans le Règlement de l’organisation et de l’opération /ROO/.

    Les personnes responsables de la communication sont premièrement le Président, qui, selon l’article 17 (1) g) de la Loi sur la Cour constitutionnelle représente la Cour constitutionnelle devant le Parlement et devant le public. Le Président peut aussi faire des déclarations, accorder des interviews ou des entretiens aux journalistes.

    Deuxièmement, selon le point 8.5 du ROO, un des conseillers présidentiels joue aussi un rôle important dans la communication : il organise, coordonne les taches publiques du Président, il suit

    et évalue les événements, les opinions et les publications de presse qui concernent le Président, et il entretient des contacts avec les autres organes et institutions d’État.

    En plus, le point 9.1. du ROO donne aussi un rôle majeur au Secrétaire général : il s’occupe des missions d’information du public et de celles du référent de presse, il dirige son activité, il participe à la préparation et à la publication des communiqués de presse, il suit la presse quotidienne et hebdomadaire pour les contenus portant sur les activités des membres et les activités de la Cour, il prépare et planifie les publications imprimées et électroniques de la Cour, conformément à la légis- lation, il transmet les données d’intérêt public aux requérants et aux citoyens, et enfin, il coordonne la traduction des décisions de la Cour.

    Enfin il faut mentionner l’expert extérieur et qui est sous contrat avec la Cour hongroise : c’est le Référent de presse. Il a un rôle plutôt organisationnel et d’intermédiaire, sous la direction du Secrétaire général. Ses missions sont : d’aider le Secrétaire général pour la communication avec le public, de participer à la rédaction du site Internet, d’entretenir des rapports avec les médias, de donner des informations aux représentants des médias, de participer à la préparation et à l’organisa- tion des conférences de presse, d’aider les journalistes à entrer à la Cour et de leur assurer de bonnes conditions de travail, d’aider à la préparation et la publication des communiqués de presse, de faire des résumés des décisions et de suivre la presse et les médias quotidienne et hebdomadaire.

    En ce qui concerne les employés de la Cour, l’article 24 (3) du Règlement intérieur établit une interdiction générale d’émettre des déclarations sur les affaires qui sont en cours au sein de la Cour et un devoir d’observer la confidentialité des travaux préparatoires.

  3. Les méthodes employées par la Cour constitutionnelle en matière de communication

    Pour présenter les méthodes employées par notre Cour en matière de communication, il faut énumérer les communiqués de presse, les conférences de presse, les déclarations et annonces publiques, le site Internet de la Cour, la communication interne, le site Intranet, et les actions de promotion et de valorisation au sein de la Cour constitutionnelle hongroise.

    1. Premièrement, en ce qui concerne les communiqués de presse, notre stratégie est de les diffuser depuis la création de la Cour, soit en version papier, soit dès 1998 sur le site Internet. Nous les diffusons régulièrement, surtout en hongrois, mais pour les décisions les plus importantes ou d’intérêt international en anglais également. La Cour les publie sur le site Internet et les envoie à l’Agence national de presse de Hongrie (MTI). Leurs sujets varient, et peuvent porter : sur la nomination d’un juge, sur le fonctionnement, sur les nouvelles statistiques, sur les cérémonies. Par exemple sur la visite d’une cour étrangère. Leur structure comporte toujours trois éléments : un titre, un texte “lead”, et un “body”. Les communiqués de presse sur les décisions sont brefs, essentiels (d’une ou une page et demie), clairs. Ils contiennent un résumé et l’explication de la décision. Pour les opinions dissidentes, il y a seulement une petite référence qui n’entre pas dans les détails.

      Le parcours d’un communiqué commence avec sa rédaction par le conseiller présidentiel et le Secrétaire général. Juste après, le juge rapporteur contrôle et valide le communiqué. Finalement, c’est le Secrétaire général qui publie le communiqué sur le site Internet et le Référent de presse le diffuse aux médias et le transmet à la presse.

    2. Deuxièmement, il faut parler des conférences de presse, des déclarations et des annonces publiques. Les conférences de presse sont très rares, et c’est un moyen peu utilisé par la Cour hongroise. Pour illustrer cette tendance, dans les années précédentes il n’y avait aucune. En ce qui concerne les déclarations, elles sont faites surtout par le Président ou par le Secrétaire général. Les déclarations sont diffusées par la radio ou par les journaux, souvent citées aussi par le page Internet de la Cour. On ne les diffuse presque jamais à la télévision.

      L’annonce des décisions les plus importantes est publique. On invite les représentants des médias (journaux, radio, télévision). Pour ces occasions, les sessions sont ouvertes au public, après les contrôles de sécurité obligatoires. Au siège de la Cour, il y a une salle spéciale pour les annonces publiques.

    3. Dans les années récentes, grâce à la société d’information et au projet E-Europe de l’Union européenne, les développements informatiques sont de plus en plus importants. Pour suivre cette tendance, la Cour hongroise en 2012 a complètement renouvelé son site Internet. Il a un nouveau design, qui a été enrichi par un nouveau contenu. Il permet d’avoir des informations mises à jour. Les menus principaux sont : la Cour constitutionnelle (en général, son histoire, ses membres), les décisions et l’ordre de jour des sessions, le droit (Constitution, la Loi sur CC., Règlement interne), le recours constitutionnel (avec une explication pour les requérants), la presse (communiqués de presse, galerie des photos, etc.) et les données d’intérêt public (par exemple les statistiques). Les informations sur les sessions et les ordres du jour sont disponibles sur Internet, semaine par semaine et actualisés. Pour penser aussi aux malvoyants et aux écrans de petite taille (ordiphones), nous avons également développé des versions adaptées. Un code QR est même disponible. Le site permet aussi d’avoir toutes les informations les plus utiles pour la presse : les actualités (ordre du jour, décisions, nominalisations) et les personnes pouvant être contactées par les médias.

      Il y a quelques années il a été développé aussi le « client gate » : le formulaire de contact avec lequel les requérants ou les citoyens ont une possibilité de contact direct avec la Cour constitutionnelle (pour des renseignements généraux, pour des données d’intérêt public).

    4. Un des développements communicationnels les plus récents est que la Cour constitutionnelle est présente aussi sur le réseau social Facebook, accessible à travers le bouton Facebook, ou avec le lien direct : www.facebook.com/alkotmanybirosag.

    5. Concernant la communication interne, depuis 2013 la Cour a développé un Intranet. Son contenu principal se forme des actualités, du recueil des articles dans les médias, des informations sur les conférences, des règles juridiques les plus importants, des bases de données et des statistiques.

  4. Les publications officielles de la Cour font aussi partie de la communication : c’est la partie officielle. La Gazette officielle de la Cour est publiée exclusivement en format électronique, sur Internet, grâce au dernier développement, elle est fournie avec signature électronique. De plus, le Recueil annuel des décisions est publié soit en format papier soit sur DVD.

    La publication est rapide et permet d’avoir un accès immédiat à l’information. Pour les décisions au mérite il y a un petit résumé et la version finale des décisions (après correction) est chargée dans la base des données qui est accessible sur le site Internet de la Cour.

  5. Enfin, je voudrais vous présenter les actions de promotion et de valorisation de la Cour constitu- tionnelle hongroise.

La Cour organise des cérémonies pour des anniversaires importants. Dans le cadre des cérémo- nies, nous organisons des conférences scientifiques (par exemple à l’occasion du 10e, du 15eet du 20eanniversaire de l’Institution). À ces conférences participaient également des invités étrangers (comme par exemple des représentants de la Commission de Venise, ou des juges ou juristes des autres cours constitutionnelles). Des publications spéciales sont éditées, recueillant les contributions. Il faut parler aussi du logotype et des symboles de la Cour. Notre symbole historique est le Bulle d’or qui est une des sources plus importantes et plus anciennes de droit public hongrois. Le logotype actuel suit un nouveau design (avec les quinze points) et ce logo se trouve dans les courriers et courriels offi- ciels, sur plusieurs objets de représentation (dépliants, cahiers, dossiers et stylos) et sur la page Internet. Pour vulgariser l’activité et l’institution de la Cour constitutionnelle de Hongrie, nous avons préparé des brochures avec des informations fondamentales sur la Cour et sur les juges qui peuvent être distribuées à l’occasion de visites de groupes de juristes ou de « profanes », soit en hongrois, soit en langue étrangère.

Enfin, je voudrais vous citer Monsieur Bakshian Aram Jr., qui a dit « La différence entre le succès et l’échec est la capacité à communiquer clairement et efficacement ». Il est important de se saisir de tous les moyens de communication, car l’enjeu est grand : il s’agit des droits de l’homme, de la démocratie et de nos devoirs de les communiquer aux citoyens du vingt-et-unième siècle.

Merci de votre attention ! »

 

 

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