Bulletin n° 11 - session 3 - Echanges

Les méthodes employées par les cours constitutionnelles en matière de communication

ÉCHANGES AVEC LA SALLE

 

Charles Ndagijimana, président de la Cour constitutionnelle du Burundi

Ma question s’adresse à Monsieur Rees. Vous nous avez parlé des explications de la décision, qui sont fournies aux journalistes, si le contexte est factuel et juridique, en nous indiquant que ces explications n’avaient aucun caractère officiel. J’aimerais obtenir des explications sur ce « caractère non officiel ». Comment les médias peuvent-ils considérer ces explications comme non officielles alors qu’elles leur sont fournies par un officiel ?

Owen Rees, adjoint exécutif juridique de la Cour suprême du Canada

Lorsque je tiens la séance avec les médias, ils savent qu’ils ne doivent pas citer l’explication du jugement que je leur donne. Nous avons pour principe que le jugement de la Cour s’exprime pour lui-même. Je ne peux rien ajouter au jugement et ne peux faire de commentaire sur sa portée. Toutefois, je peux expliquer le raisonnement de la cour, les motifs pour lesquels elle est arrivée à ce résultat. Les journalistes savent que cette information n’est destinée qu’à les informer. Il n’apparaît jamais dans leurs reportages qu’ils ont bénéficié d’une explication de la Cour.

Charles Ndagijimana

Vos arrêts ne portent-ils que sur les faits, pour que vous soyez obligés de revenir sur leurs motivations ?

Owen Rees

Pour préciser les motifs de notre jugement, son format prévoit un résumé des faits, l’historique juridique du dossier, les motifs, ainsi que le raisonnement de la Cour dans cette cause. J’explique tous ces éléments aux médias pendant la séance.

Michel Charasse, membre du Conseil constitutionnel français

Nous devrions nous intéresser à la manière dont nous réagissons lorsque nos cours ou leurs membres sont mis en cause. Ce problème relève évidemment de la communication, puisque la mise en cause se fait par voie médiatique. En France, le Conseil constitutionnel est très rarement au centre d’une polé- mique. Cependant, lorsque cela se produit, nous sommes assez démunis, compte tenu de notre statut qui nous impose de rester muets. Nous ne pouvons ni répliquer ni répondre. Je voudrais témoigner de ce qui a été vécu, en France, en 1982. Le Conseil constitutionnel français avait annulé la loi sur les nationalisations pour une raison touchant aux modalités de calcul des indemnités. Cette décision a donné lieu, de la part du groupe socialiste, à une prise à parti très violente du président du Conseil constitutionnel, Roger Frey, qui a été accusé d’avoir des intérêts financiers dans un certain nombre de sociétés nationalisées et d’avoir fait jouer ses intérêts financiers pour conduire le Conseil à rendre une décision de non-conformité. À l’époque, celui-ci a écrit au président de la République pour lui indiquer qu’il venait d’être mis en cause ainsi que son institution, que son statut ne lui permettait pas de répondre. Il rappela au président qu’il était le gardien de la Constitution, qu’il était responsable de la manière dont celle-ci était appliquée et interprétée. Le président François Mitterrand publia

un communiqué assez sévère pour rappeler que les membres du Conseil ne pouvaient pas répondre et qu’il était inacceptable qu’ils soient mis en cause.

Didier Linotte, président du Tribunal suprême de Monaco

Nous voyons que nos institutions éprouvent le besoin de communiquer, mais parfois et souvent par institutions ou autres personnes interposées, pour ne pas exposer les juges eux-mêmes au feu du débat.

Michel Charasse

Que pouvions-nous faire ? Les juridictions, lorsqu’elles sont mises en cause, ont quelquefois des voies de recours en justice pour diffamation, injures, etc. Nous pourrions en user, mais lorsque nous sommes mis en cause par un parlementaire dont les propos sont couverts par l’immunité, nous ne pouvons pas engager de procédure pour nous défendre. Dans le cas présent, nous étions démunis de tout moyen d’agir.

Un intervenant

Apparemment, la Cour suprême du Canada, avant de rendre publiques les décisions, en informe au préalable la presse. Quel est l’intérêt de cette pratique en matière constitutionnelle ? Je prends l’exemple de mon pays où, saisis par le chef de l’État, nous sommes en charge du contrôle de constitutionnalité de la loi avant sa promulgation. Je crois que celui-ci doit être le premier destinataire de ma décision, avant que je ne la rende publique, puisque notre pratique est de notifier aux parties requérantes ou à tous ceux qui sont intervenus dans la procédure la décision de la Cour, que nous envoyons pour publication au Journal officiel et dans les journaux privés. C’est à ce moment seulement que la presse est informée du contenu de la décision. Je ne sais pas si c’est le souci de transparence et l’intérêt qui sont poursuivis qui poussent à informer au préalable les journalistes avant les parties concernées.

Owen Rees

La raison pour laquelle nous informons les médias à huis clos le matin où nous rendons les jugements est qu’ils doivent publier leurs reportages très vite et que souvent les journalistes se trompent lorsqu’ils rédigent leurs comptes rendus. Pour que ceux-ci soient fidèles et complets, nous tenons donc ces huis clos. Toutefois, les représentants de la presse ne peuvent pas divulguer le résultat au public avant que le jugement n’ait été déposé avec le registraire. Ils disposent donc du résultat en avance, mais seulement pour une heure ou une heure et demie, et, de toute manière, durant cette période, ils ne peuvent pas le communiquer au public.

Un intervenant

Quels mécanismes sont mis en place pour s’assurer qu’ils ne diffusent pas l’information avant qu’elle ne soit rendue publique ?

Owen Rees

D’une part, ils doivent signer un formulaire dans lequel ils s’engagent à ne pas communiquer avec le public. D’autre part, nous confisquons les téléphones cellulaires et autres appareils portatifs. Par ailleurs, les médias savent que s’ils ne respectent pas leurs engagements de ne pas communiquer au public, la Cour cessera d’organiser ces séances.

Jean Ubulu Pungu, conseiller à la Cour suprême de justice de RDC

En RDC, ce sont les justiciables qui sont en droit de saisir la Cour suprême de justice, ou le président pour soumettre la conformité d’une loi à la Constitution. En ce qui concerne le Cambodge, la communication est adressée aux institutions. Est-ce pour prévenir des attaques ou des reproches éventuels venant du pouvoir, ou est-ce inscrit dans la Constitution pour que la décision de la Cour suprême de justice soit communiquée au préalable aux institutions publiques ? Quelle est la nature de cette communication que la Cour suprême fait ? Est-elle obligatoire ?

Ek Sam Ol, président du Conseil constitutionnel du Cambodge

La première Cour constitutionnelle de l’histoire du Cambodge fut créée par la loi organique de 1998, avant la deuxième élection au suffrage universel. Le rôle principal du Conseil constitutionnel est d’être le gardien du respect de la Constitution. Toutes les lois et les actes administratifs doivent lui être conformes. Il existe deux types de contrôle de la constitutionnalité. Premièrement, tout projet de loi visant à amender la Constitution doit être examiné a priori. Le Roi consulte l’avis du Conseil sur la demande d’un groupe de députés, par l’intermédiaire de son président. Deuxièmement, toutes les lois organiques que le Parlement, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat, ont déjà adoptées avant la promulgation, le président de l’Assemblée nationale doit les soumettre au Conseil consti- tutionnel. Concernant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que du Sénat, avant de le mettre en application à l’Assemblée nationale ou au Sénat, le président des deux chambres doit le soumettre au Conseil constitutionnel afin de contrôler s’il est conforme ou non à la Constitution. Il en va de même des amendements aux règlements intérieurs et des lois organiques. Deuxièmement, concernant le contrôle a posteriori, le citoyen peut demander au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité de toutes les lois ordinaires en vigueur, mais il doit le faire par l’intermédiaire de ses représentants qui sont le Roi, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, ou bien par l’intermédiaire d’un groupe de 10 % des députés et un quart des sénateurs. Voilà quel est son rôle principal comme gardien du respect de la Constitution. Son deuxième rôle porte sur les contentieux électoraux, les élections des députés et des sénateurs. Les juges constitutionnels ne sont pas compétents pour les élections provinciales et communales.

Hyacinthe Cabogo Sarassoro, conseillère au Conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire

Je n’ai pas saisi la règle selon laquelle la séance publique est le principe et le huis clos l’exception. En Côte d’Ivoire, c’est le contraire : le huis clos est la règle et l’audience publique l’exception. La description que vous nous faites ne me paraît pas correspondre à un huis clos, puisque la presse y « participe » à un moment donné. Chez nous, quand nous parlons à la presse, les indiscrétions sont immédiates.

Owen Rees

Si j’ai bien compris, les séances ou audiences des causes devant la Cour sont presque toujours publiques. Il est vraiment exceptionnel d’avoir une audience sur l’appel devant la Cour en huis clos. Pour les médias, quand la Cour est prête à rendre son jugement, notre règle est de tenir les séances ouvertes aux médias, mais seulement à eux, pas au public. Il existe une exception pour les causes très médiatisées. Pour celles-ci, nous tenons des huis clos où nous donnons aux médias accès au jugement, pendant 1 heure 30, avant que le public ne reçoive le jugement. Nous le faisons pour leur donner l’opportunité de préparer leur reportage. Lorsque huis clos est terminé les médias sont libres de publier l’information sur le jugement.

Michel Charasse

Au Conseil constitutionnel français, le secret du délibéré est total, mais, depuis quelques années, temporaire, c’est-à-dire que nous avons accepté, à l’occasion de la loi de réforme des Archives nationales, que nos délibérations soient intégralement rendues publiques au bout de 25 ans. Nous sommes la seule institution de l’ordre juridictionnel français qui se trouve dans cette situation,

puisque le secret n’est levé nulle part, pour aucune juridiction, qu’elle soit de l’ordre administratif, judiciaire, ou même financier. Cette règle n’a pas suscité un enthousiasme débordant au sein du Conseil, d’autant plus que, contrairement à ce qui se passe pour un parlementaire, nous ne pouvons pas corriger nos interventions après la séance. Dans notre histoire, le secret du délibéré n’a jamais été levé, sauf à la Libération, pour les cours et les tribunaux ordinaires, de façon à poursuivre les magistrats qui avaient condamné des résistants, des juifs, des tziganes, etc. Cela a provoqué un tel scandale qu’après une trentaine de condamnations, avec des mises en cause graves des juges, cela a été définitivement abandonné. En revanche, au Conseil constitutionnel, nous ne sommes pas protégés. Évidemment, 25 ans constituent un temps assez long, au bout duquel la plupart d’entre nous seront morts, mais cela nous conduit à être plus attentifs à nos observations personnelles. Les débats du Conseil y ont beaucoup perdu en humour.

Roger Bilodeau, registraire de la Cour suprême du Canada

Il convient de distinguer l’audience de l’appel de la cause comme telle, qui est généralement publique, sauf à de rares exceptions où elle se tient à huis clos, par exemple pour des questions de sécurité nationale. Par contre, le briefing ou la session d’information pour les médias se tient forcément à huis clos, parce qu’elle est limitée aux seuls médias. Cette seconde séance a pour but de répondre au fait que, par le passé, lorsque les médias recevaient un jugement, ils pouvaient mal comprendre ou interpréter ses dispositions. Elle a donc été créée pour leur venir en aide, et, par l’entremise de mon collègue, leur fournir des renseignements qu’ils peuvent mieux utiliser pour leurs reportages. Ces dernières années, nous nous sommes rendus compte que ceux-ci étaient beaucoup plus précis. La séance permet donc au public de mieux comprendre le jugement. Ainsi, sauf exception rare, la première audience est publique, mais elle est suivie, six mois plus tard, de la publication du jugement à 9 heures 45. La séance d’information à huis clos pour les médias a lieu ce jour-là, dans l’heure qui précède. Elle est aussi rendue nécessaire par le fait que, dans l’ère moderne, instantanée, les journalistes et leur patron s’attendent à pouvoir rendre leurs reportages dès 10 heures. En prenant une certaine longueur d’avance, ils peuvent donc préparer un travail plus abouti. Nous pensons que cette méthode est une réussite. Évidemment chaque pays a son expérience. Je me souviens que nous avions rencontré la Cour suprême des États-Unis et leur avions fait part de ce mécanisme. Ils ne pouvaient pas comprendre que nous dévoilions ainsi aux médias le jugement dans l’heure qui précède son prononcé.

Un intervenant

Cette expérience est typiquement canadienne. Si la presse n’est pas professionnelle, elle va évoquer le risque de manipulation et d’instrumentalisation. Dans mon pays, elle voudrait avoir la liberté de commenter comme elle l’entend. Les journalistes se présenteraient une ou deux fois, puis n’assiste- raient plus à ces séances pour garder la liberté de nous critiquer.

Michel Charasse

Il existe une grande différence entre la presse et les cours constitutionnelles, c’est que, contrairement à nous, celle-ci vend un produit. L’une est dans le commerce et l’autre dans l’information civique. Par conséquent, des différences de comportement peuvent se constater.

Didier Linotte

D’où la tentation parfois, pour les cours, de contrôler l’information qu’elles délivrent par elles- mêmes. C’est alors que le communicant devient lui-même média.

 

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