c6 session 1 Jean Louis Debre

la question prioritaire de constitutionnalité

Jean-louis debré

Président du Conseil constitutionnel français

Merci Monsieur le Président.

Permettez-moi d’abord de vous dire combien nous sommes heureux d’être au Maroc et de vous exprimer nos vœux pour votre prochaine fonction de Président de l’ACCPuF. je tiens aussi à dire au Président Dossou toute notre gratitude et notre reconnaissance. Permettez-moi d’adresser mes remercie- ments au secrétariat général de l’ACCPuF, à Caroline Pétillon et son adjointe, qui se sont beaucoup investies.

Vous m’avez demandé, en quelques minutes, de parler de la QPC. Le profes- seur Aïvo a déjà beaucoup dit. je résumerai la réussite de cette introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans la Constitution française le 23 juillet 2008 par trois mots : simplicité, rapidité et efficacité.

Simplicité, oui, parce que devant toute juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif, un justiciable peut déposer une question prioritaire de constitu- tionnalité par un mémoire séparé. C’est simple.

En deux ans et quelques mois, 5 000 questions prioritaires de constitutionnalité ont été déposées dans l’ensemble de la France. La procédure est simple : un mémoire séparé et si le juge retient cette question prioritaire de constitution- nalité, elle est envoyée, soit devant le Conseil d’État, si c’est une juridiction administrative, soit devant la Cour de cassation, si c’est une juridiction dépen- dant de l’ordre judiciaire. Comme le professeur Aïvo l’a dit, nous avons évité, en France, la saisine directe, parce que nous voulions justement qu’il y ait une réponse rapide à la question prioritaire de constitutionnalité.

Rapidité, à tout moment de la procédure. Lorsqu’elle arrive devant l’une des deux juridictions suprêmes, le Conseil d’État ou la Cour de cassation, ces juridictions ont trois mois pour juger si la question est sérieuse, si la disposition est applicable au litige et si cette disposition n’a pas déjà été jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances. Si, à l’expiration de ces trois mois, ces juridictions n’ont pas statué, la question est immédiatement transmise au Conseil constitutionnel. Celui-ci a trois mois, au maximum, pour répondre à cette question. Nous statuons en ce moment dans un délai de deux mois et dix jours. Alors que dans les pays où il n’y a pas ces deux filtres, il faut attendre plusieurs années. En France, au bout de six mois au maximum, on est fixé sur le sort de la question prioritaire de constitutionnalité que l’on a déposée.

Rapidité, simplicité, car quand la question arrive devant le Conseil consti- tutionnel, la procédure est entièrement dématérialisée. La greffière informe les avocats des délais dans lesquels ils devront déposer leurs premières et secondes observations ainsi que la date de l’audience de plaidoirie. Cette audience publique est retransmise sur notre site Internet. Chacun peut donc la suivre. Ainsi, en un an, entre 50 000 et 70 000 personnes ont regardé nos audiences. L’avocat, qu’il soit à la Cour ou aux conseils va présenter la ques- tion qu’il a déposée. Il a quinze minutes, pas plus, pour attirer l’attention des membres du Conseil sur tel ou tel point de droit de la question priori- taire de constitutionnalité. La parole est ensuite donnée aux autres avocats et au représentant du gouvernement, généralement le Secrétariat général du gouvernement. Pourraient éventuellement venir à l’audience le représentant désigné par le Président de la République, le Président de l’Assemblée natio- nale et le Président du Sénat, puisqu’ils peuvent produire par écrit, mais ça ne s’est pas encore trouvé. Ils ont quinze minutes également pour répondre. Puis, pour quelques instants, s’ils le souhaitent, la parole est redonnée aux avocats pour préciser tel ou tel point. L’audience est alors terminée et nous rendons notre décision dans un délai extrêmement bref. Nous mettons l’affaire en délibéré, délibéré d’une semaine, et nous rendons notre décision. Elle est inscrite sur notre site Internet le vendredi matin à 10 h.

Rapidité, simplicité, efficacité. Quand je prends les statistiques, le Conseil a déjà rendu plus de 220 décisions sur diverses QPC. un peu plus de 55 % ont été des décisions de conformité, 6 % des décisions de non-lieu, et environ 39 % de censure totale, partielle ou avec réserves d’interprétation. Et naturellement, la censure doit normalement bénéficier à celui qui a déposé la question prio- ritaire de constitutionnalité.

Simplicité, rapidité, efficacité, c’est ce qui a fait le succès de la QPC, qui a été introduite dans notre Constitution : je ne dirais pas par hasard, mais peut- être sans en mesurer toutes les conséquences, dans ce pays marqué par les théories de Rousseau et de Voltaire « la loi, expression de la volonté générale », où il était très difficile d’accepter qu’un juge remette en cause la loi.

À partir de 1958 une saisine était possible par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, et depuis 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs, mais avant que la loi ne soit promulguée. Rousseau, Carré de Malberg et Voltaire n’en prenaient pas ombrage puisque la loi n’était pas encore une loi. Mais la grande réforme de 2008 a été justement de dire qu’une loi même ancienne pouvait être l’objet d’une déclaration de non-conformité à la Constitution.

Cette réforme a mis au sommet de la hiérarchie des normes la Constitution française. Elle a fait du Conseil constitutionnel une autorité qui a tous les aspects d’une juridiction puisque nous avons ouvert un prétoire aux avocats qui viennent plaider, une autorité qui est au premier rang de la défense des droits et des libertés qui sont garantis par la Constitution, puisque le texte de référence depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1971, c’est non seulement la Constitution, mais aussi le Préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est ainsi que cette révolution introduite dans la Constitution française de 1958 par la révision de 2008, a abouti à un bouleversement.

Parfois, pour certaines décisions, puisque nos décisions ont un effet immé- diat, nous avons, conformément à la Constitution, la possibilité, dont nous usons mais pas trop, de différer dans le temps l’application de la déclaration d’inconstitutionnalité. Nous l’avons fait pour la modification de la procédure de garde à vue, nous l’avons fait pour la décristallisation des pensions des anciens combattants, nous l’avons fait pour la loi sur l’hospitalisation sans consentement. Nous disons simplement que la loi est inconstitutionnelle, que c’est au législateur, dans le délai que nous fixons, de modifier et de contourner cette inconstitutionnalité.

Voilà cette procédure, qui par sa simplicité, par sa rapidité, par son efficacité, s’est imposée dans l’architecture juridictionnelle française. je crois que main- tenant nous ne pourrons plus revenir en arrière. À côté de la saisine par les parlementaires du contrôle a priori, nous avons désormais une saisine par le justiciable. je souhaite très profondément, je l’ai dit et le redis, que nous gardions ce double filtre parce que l’efficacité de notre QPC, c’est justement cette rapidité.

je dirai en terminant : choukrane.

 

Qui sommes-nous ?

L'ACCPUF est une association réunissant des Cours constitutionnelles ou institutions équivalentes membres de l'espace francophone.


Base CODICES

Accédez à la jurisprudence de certaines Cours membres de l'ACCPUF en utilisant la base de données de la Commission de Venise (Conseil de l'Europe)

Accès à CODICES

En savoir plus