Accord de coopération avec l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes

Accord de coopération avec l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes

Le 5 juin 2015, l’Assemblée générale de l’ACCPUF, réunie à Lausanne a adopté un accord de coopération avec l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes.

 

Accord de coopération adopté entre en l’ACCPUF et l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes (UCCCA)

Considérant la volonté commune d’œuvrer dans l’intérêt de la justice constitutionnelle, élément essentiel de l'Etat de droit et de sa consolidation ;
Conscient de l’importance que revêt l’échange d’expériences dans le domaine de la justice constitutionnelle ;
Guidés par un commun désir d’initier un échange fructueux dans le domaine de la justice constitutionnelle ;
Désireux de renforcer les relations de coopération entre leurs institutions et leurs juridictions respectives.
L’Association des Cours Constitutionnelles ayant en partage l'usage du Français et l’Union des Cours et Conseils Constitutionnels Arabes, ci-après désignées par le terme de « parties contractantes  », sont convenues des dispositions suivantes :

Article I : Coopération
Les parties établissent leur coopération sur la base du présent accord dans l’objectif de renforcement de leurs relations et d'échange de leurs expériences et de développement de la justice constitutionnelle.

Article II : Echanges
Les parties s’engagent dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens à :
1- Echanger et encourager des recherches et des études juridiques relatives au contrôle de constitutionnalité des lois et notamment celles se rapportant aux droits de l’Homme.
2- Organiser conjointement des séminaires, des colloques et d'autres activités sur des sujets de leur choix.
3- Echanger entre elles les publications, les programmes de formation, et les visites de délégations et de conférenciers, notamment sur des questions de justice constitutionnelle.
Les parties peuvent échanger également entre elles des informations, des données audiovisuelles, des imprimés, ainsi que tout ce qui est de nature à perfectionner la gestion administrative de leurs institutions et la formation de leur personnel.

Article III : Participation aux réunions et conférences
Les parties s'invitent mutuellement pour assister et suivre les travaux des congrès et des rencontres scientifiques (colloques, séminaires ...) organisés sous les auspices de chacune d'elles.

Article IV : Application de l’accord
Il est créé, pour l'application du présent accord et en vue d'assurer le suivi des activités susmentionnées, un comité de coopération et de coordination entre l'Association des Cours Constitutionnelles ayant en partage l'usage du Français et l'Union des Cours et Conseils Constitutionnels Arabes composé de quatre membres désignés, à moitié, par les deux parties.

Article V : Durée de l'accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature par les représentants des parties et reste en vigueur tant que l'une d'elles n'exprime pas par écrit sa volonté d'y mettre fin.

Le Président de l’Association des Cours Constitutionnelles Ayant en partage l’usage du français

Le Président de l’Union des Cours et Conseils Constitutionnels Arabes

Droits de l'enfant - Canada

Droits de l'enfant - Canada

Textes législatifs

La Charte canadienne des droits et libertés confère à tous, y compris aux enfants, les droits et libertés qui y sont énoncés.  Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.  La Charte canadienne des droits et libertés protège notamment :

-    le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale (art. 7) ;

-    le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités (art. 12) ;

-    le droit à l’égalité, la loi ne faisant acception de personne et s’appliquant également à tous ; tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur l’âge (art. 15).

De nombreuses lois canadiennes relevant de la compétence du parlement fédéral décrivent expressément l’« intérêt de l’enfant », l’« intérêt supérieur de l’enfant » ou encore l’« intérêt de l’adolescent » comme élément à prendre en considération sur le plan juridique ; voir, par exemple :

-    Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), par. 16(8), (10) et 17(5);

-    Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 25, 28, 60, 67, 68 et 69;

-    Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, par. 25(8), 27(1) et 30(3).


Les lois relatives au droit de la famille, lequel relève de la compétence des provinces canadiennes, reconnaissent aussi l’« intérêt supérieur de l’enfant » ou encore l’« intérêt véritable de l’enfant » ; voir, par exemple :

-    Family Relations Act, R.S.B.C. 1996, ch. 128, par. 24(1);

-    Loi sur les services à la famille, L.N.-B. 1980, ch. F-2.2, art. 1;

-    Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, ch. C.12, par. 19(a).

Diverses lois et principes applicables en matière de protection des enfants sont également mis en relief dans la sélection de décisions ci-après.

 


Sélection de décisions (jugements de la Cour suprême du Canada)


·    King c. Low [1985] 1 R.C.S. 87

Mineurs - Garde - Réclamation par la mère naturelle de la garde de son enfant après l’avoir donné en adoption - Importance primordiale du bien‑être de l’enfant - Compétence parens patriae - Intérêts de l’enfant mieux servis en le laissant avec ses parents adoptifs - Ordonnance sur les relations familiales, O.R.T.N.‑O. 1974, chap. C‑3, art. 28(1), 35(2), 37, 39.


·    Nouveau-Brunswick (Ministre de la santé et des services communautaires) c. C.(G.C.) [1988] 1 R.C.S. 1073

Droit de la famille - Ordonnance de tutelle - Intérêt supérieur des enfants - Turpitude morale et désignation des parents adoptifs possibles non comprises parmi les éléments énoncés par la loi pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant - La Cour d'appel a‑t‑elle eu raison de remplacer l'ordonnance de tutelle par une ordonnance de garde? - Loi sur les services à la famille, L.N.‑B. 1980, chap. F.‑2.2, art. 1, 53(2), 56(1).


·    R. c. Khan [1990] 2 R.C.S. 531

Preuve - Témoins - Témoignage d'enfant - Loi sur la preuve permettant à un enfant en bas âge de témoigner sans être assermenté - Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en décidant qu'une enfant de quatre ans et demi était inhabile à témoigner dans une affaire d'agression sexuelle? - Exceptions à la règle du ouï‑dire - Déclarations spontanées - L'enfant a fait des déclarations à sa mère quinze minutes après l'agression sexuelle alléguée - Ces déclarations sont‑elles recevables comme exception à la règle du ouï‑dire? - Loi sur la preuve au Canada, S.R.C. 1970, ch. E‑10, art. 16.


·    Young c. Young [1993] 4 R.C.S. 3

Droit constitutionnel - Charte des droits - Liberté de religion - Liberté d'expression - La Loi sur le divorce prévoit que les ordonnances concernant les enfants ne doivent tenir compte que de «l'intérêt de l'enfant» - Parent ayant le droit d'accès insistant pour donner un enseignement religieux aux enfants - Parent ayant la garde et enfants s'opposant à l'enseignement religieux - Ordonnance de la cour interdisant au parent ayant le droit d'accès de faire participer ses enfants à ses activités religieuses - La restriction du droit d'accès viole‑t‑elle la liberté de religion? - La restriction du droit d'accès viole‑t‑elle la liberté d'expression? - Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 16(8), 17(5) - Charte canadienne des droits et libertés, art. 2a), b).


·    Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto c. M. (C.) [1994] 2 R.C.S. 165

Droit de la famille - Révision du statut de l'enfant en cour d'appel en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Enfant placée sous la protection de la société et ensuite devenue pupille de la Couronne sans droit de visite par le parent naturel, en vue de son adoption - Révision du statut de l'enfant prévue dans la Loi - Peut‑il y avoir réception d'une nouvelle preuve au cours d'une instance en révision du statut de l'enfant? - L'instance en révision de statut donne‑t‑elle lieu à un réexamen de la décision initiale ou à une appréciation de la situation actuelle? - Corrélation entre la Loi qui exige, dans la mesure du possible, la préservation et l'intégrité de la cellule familiale et l'examen de l'intérêt véritable de l'enfant - Loi sur les services à l'enfance et à la famille, L.R.O., 1990, ch. C.11, art. 1, 37(2)f), g), (3), 57(1), (3), (9), 58(1) a), b), 59(2)a), b), c), d), 65(1)a), b), c), (3)a), b), c), d), e), f), g), 69(6), 70(1), (3)a), b).


·    Thomson c. Thomson [1994] 3 R.C.S. 551

Droit de la famille - Garde - Déplacement ou non‑retour illicites d'un enfant - Enlèvement international d'enfants - Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Interprétation et application de la Convention - Interaction entre la Convention et sa loi d'application provinciale - Garde provisoire de l'enfant accordée à la mère et droit de visite accordé au père par un tribunal écossais - Insertion dans l'ordonnance de garde provisoire d'une disposition interdisant le déplacement de l'enfant - Enfant emmené de l'Écosse au Manitoba par la mère - Garde permanente de l'enfant subséquemment accordée au père par le tribunal écossais - Demande présentée par le père au Manitoba pour le retour de l'enfant en Écosse en vertu de la loi provinciale et de la convention internationale sur l'enlèvement d'enfants - Le déplacement de l'enfant hors de l'Écosse constitue‑t‑il un «déplacement ou un non‑retour illicites» de l'enfant? - Le retour de l'enfant l'exposerait‑il à un risque grave de préjudice psychique? - Les mesures transitoires régissant le retour de l'enfant relèvent‑elles de la compétence des tribunaux manitobains? - Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, R.T. Can. 1983 no 35, art. 3, 5, 12, 13 - Loi sur l'exécution des ordonnances de garde, L.R.M. 1987, ch. C360, art. 6.


·    R. c. Rockey [1996] 3 R.C.S. 829

Droit criminel - Preuve - Ouï‑dire - Exceptions - Témoignage d’enfants - Accusé inculpé d’agression sexuelle contre un enfant de deux ans et demi - Enfant âgé de cinq ans au moment du procès - Le ministère public n’a pas fait témoigner l’enfant, mais a plutôt déposé en preuve des déclarations extrajudiciaires de l’enfant  à d’autres personnes - Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en admettant les déclarations relatées sans examiner de façon particulière leur nécessité?- Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en admettant certaines déclarations extrajudiciaires sans tenir de voir‑dire?- Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en omettant, dans ses directives, d’indiquer au jury celles des déclarations qu’il pouvait utiliser comme preuve de la véracité de leur contenu et celles qui avaient trait à la crédibilité seulement?  - Le verdict aurait‑il nécessairement été le même?  - Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 686(1)b)(iii).


·    Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg (Région du Nord-Ouest) c. G. (D.F.) [1997] 3 R.C.S. 925

Tribunaux - Compétence - Parens patriae - Mère enceinte souffrant de dépendance à l’égard des vapeurs de la colle - Ordonnance de détention et de traitement de la mère rendue par un juge de la cour supérieure afin d’empêcher qu’un préjudice ne soit infligé à l’enfant à naître - Y a-t-il lieu de procéder à une extension de la compétence parens patriae afin de protéger l’enfant à naître? - Est-il opportun pour une cour de modifier les règles de droit relatives à la compétence parens patriae?


·    Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg c. K.L.W. 2000 CSC 48

Droit constitutionnel -  Charte des droits -  Sécurité de la personne - Justice fondamentale -  Protection de l’enfant -  Appréhension de l’enfant - Législation provinciale conférant à l’État le pouvoir d’appréhender un enfant sans autorisation judiciaire préalable «en l’absence d’urgence» lorsqu’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection -  L’appréhension d’un enfant porte-t-elle atteinte aux droits des parents à la sécurité de leur personne? -   Dans l’affirmative, cette atteinte est‑elle contraire aux principes de justice fondamentale? -  Les principes de justice fondamentale exigent‑ils une autorisation judiciaire préalable aux appréhensions «en l’absence d’urgence»? -   Les principes de justice fondamentale exigent‑ils la tenue d’une audience prompte et équitable après l’appréhension? -  Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 - Loi sur les services à l’enfant et à la famille, L.M. 1985‑86, ch. 8, art. 21(1).


·    K.L.B. c. British Columbia 2003 CSC 51

Responsabilité délictuelle - Responsabilité - Délits intentionnels - Enfants victimes de mauvais traitements par leurs parents de famille d’accueil - L’État peut-il être tenu responsable du préjudice que des enfants ont subi en famille d’accueil? - L’État a-t-il été négligent? - L’État est-il responsable du fait d’autrui pour les délits civils commis par les parents de famille d’accueil? - L’État est-il responsable pour manquement à une obligation intransmissible? - L’État est-il responsable pour manquement à une obligation fiduciaire? - Les actions en responsabilité délictuelle sont-elles prescrites par la Limitation Act? - Limitation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 266, art. 3(2), 7(1)a)(i).


·    Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général) 2004 CSC 4

Droit constitutionnel - Charte des droits - Justice fondamentale - Imprécision - Châtiment corporel - Article 43 du Code criminel prévoyant que tout père, mère ou instituteur est fondé à employer une force raisonnable pour corriger un enfant ou un élève - Cette disposition est-elle inconstitutionnellement imprécise ou  a-t-elle une portée excessive? - Cette disposition porte-t-elle atteinte au droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités? - Cette disposition porte-t-elle atteinte au droit à l’égalité? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 12, 15(1) - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 43.


·    A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l'enfant et à la famille) 2009 CSC 30

Droit constitutionnel - Droit des personnes - Charte des droits - Liberté et sécurité de la personne - Justice fondamentale - Traitement médical - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur l’âge - Liberté de religion - Protection de l’enfant - Enfant de moins de 16 ans refusant des transfusions sanguines parce que sa religion lui interdit de recevoir du sang - Nécessité de la transfusion pour éviter des conséquences graves pour la santé de l’enfant - Pour les enfants de moins de 16 ans, la législation provinciale sur les services à l’enfant et à la famille autorise le tribunal à ordonner les traitements qu’il juge être dans l’intérêt de l’enfant - Dans le cas des enfants de 16 ans ou plus, le tribunal ne peut ordonner de traitement médical sans leur consentement, à moins d’être convaincu que l’enfant ne peut comprendre les renseignements qui lui permettraient de prendre une décision au sujet du traitement ou les conséquences de celle‑ci - La législation est-elle arbitraire du fait qu’elle prive les enfants de moins de 16 ans de la possibilité de démontrer leur capacité? - La législation porte-t-elle atteinte au droit de l’enfant à la liberté et à la sécurité en violation des principes de justice fondamentale? - La législation porte-t-elle atteinte au droit de l’enfant à l’égalité? - La législation porte-t-elle atteinte à la liberté de religion de l’enfant? - Dans l’affirmative, cette atteinte est-elle justifiable? - Une personne de moins de 16 ans a-t-elle le droit de démontrer qu’elle a une maturité suffisante pour prendre des décisions en matière de traitement médical? - Interprétation du critère de « l’intérêt » de l’enfant  - Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2a), 7, 15 - Loi sur les services à l’enfant et à la famille, C.P.L.M. ch. C80, art. 25(8), (9).


·    A.B. c. Bragg Communications Inc. 2012 CSC 46

Tribunaux - Principe de la publicité des débats judiciaires -Interdictions de publication - Enfants - Demande d’une victime de cyberintimidation à caractère sexuel âgée de 15 ans en vue d’obtenir une ordonnance obligeant un fournisseur de services Internet à divulguer l’identité de la personne ou des personnes qui ont utilisé une adresse IP pour publier un faux profil Facebook censément diffamatoire - Demande de la victime en vue de procéder de façon anonyme et d’obtenir une ordonnance de non‑publication du contenu du faux profil - La victime doit‑elle faire la preuve d’un préjudice particulier, ou la Cour peut‑elle conclure à l’existence d’un préjudice objectivement discernable?

Droits de l'enfant - Congo

Droits de l'enfant - Congo

Textes de référence

La garantie constitutionnelle des droits de l’enfant résulte des dispositions énumérées dans le titre II de la Constitution relatif aux droits et libertés fondamentaux notamment l’article 23 qui évoque le droit à l’éducation, l’article 31 qui garanti les droits de la mère et de l’enfant, l’article 32 qui évoque l’égalité de droits  et devoirs des enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, l’article 33 qui impose à l’Etat, la société et la famille de prendre les mesures de protection qu’exige la condition d’enfant et l’article 34 qui protège les enfants et les adolescents contre l’exploitation économique ou sociale et interdit le travail des enfants de moins de seize(16) ans.

 

TITRE II : DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX

(…)

Article 23 : Le droit à l’éducation est garanti. L’égal accès à l’enseignement et à la formation professionnelle est garanti.
L’enseignement, dispensé dans les établissements publics, est gratuit.
La scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans.
Le droit de créer des établissements privés d’enseignement, régis par la loi, est garanti.

(…)

Article 31 : L’Etat a l’obligation d’assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs compatibles avec l’ordre républicain.
Les droits de la mère et de l’enfant sont garantis.

Article 32 : Le mariage et la famille sont sous la protection de la loi.
Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ont, à l’égard de leurs parents, les mêmes droits et devoirs.
Ils jouissent de la même protection aux termes de la loi.
Les parents ont des obligations et des devoirs à l’égard de leurs enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage.
La loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille.

Article 33 : Tout enfant, sans discrimination de quelque forme que ce soit, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’Etat, aux mesures de protection qu’exige sa condition.

Article 34 : L’État doit protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation économique ou sociale.
Le travail des enfants de moins de seize ans est interdit.

Droits de l'enfant - Belgique

Droits de l'enfant - Belgique

Textes de référence


Constitution belge

Article 22 bis :

« Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant. »

 

Article 23 :

« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

(…)

6° le droit aux prestations familiales. »

 


Arrêts de la Cour constitutionnelle portant sur la protection de l’enfance


-  La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

Extrait de l’arrêt n° 30/2013 du 7 mars 2013 (http://www.const-court.be/public/f/2013/2013-030f.pdf)

« B.5.3. Tant l’article 22bis, alinéa 4, de la Constitution que l’article 3, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant imposent aux juridictions de prendre en compte, de manière primordiale, l’intérêt de l’enfant dans les procédures le concernant. L’article 22bis, alinéa 5, de la Constitution donne par ailleurs au législateur compétent la mission de garantir que l’intérêt de l’enfant soit pris en considération de manière primordiale.

(…)

B.6.4. Il s’ensuit que l’article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, [du Code civil] impose au juge un contrôle marginal de l’intérêt de l’enfant, celui-ci n’étant pris en compte que lorsqu’il est gravement atteint.

B.7. Le législateur, lorsqu’il élabore un régime légal en matière de filiation, doit permettre aux autorités compétentes de procéder in concreto à la mise en balance des intérêts des différentes personnes concernées, sous peine de prendre une mesure qui ne serait pas proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis.

B.8. La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs précisé que, dans la balance des intérêts en jeu, l’intérêt de l’enfant revêt une importance particulière.

(…)

B.10. Si l’intérêt de l’enfant revêt un caractère primordial, il n’a pas pour autant un caractère absolu. Dans la mise en balance des différents intérêts en jeu, l’intérêt de l’enfant occupe une place particulière du fait qu’il représente la partie faible dans la relation familiale. Cette place particulière ne permet pas pour autant de ne pas prendre également en compte les intérêts des autres parties en présence.

B.11. En disposant que le tribunal ne rejette la demande que si l’établissement de la filiation est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant, l’article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil autorise le juge à n’opérer qu’un contrôle marginal de l’intérêt de l’enfant qui est incompatible avec l’exigence de l’article 22bis de la Constitution combiné avec l’article 3, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant d’accorder, dans la balance des intérêts en présence, une place prépondérante à l’intérêt de l’enfant. »


Extrait de l’arrêt n° 66/2003 du 14 mai 2003 (http://www.const-court.be/public/f/2003/2003-066f.pdf)

« B.5. Il peut exister des cas dans lesquels l’établissement juridique de la filiation paternelle d’un enfant cause à celui-ci un préjudice. Si, en règle générale, on peut estimer qu’il est de l’intérêt de l’enfant de voir établie sa double filiation, on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas.

B.6. Si l’âge de quinze ans constitue un critère objectif, il ne saurait être considéré comme pertinent au regard de la mesure en cause. Rien ne peut justifier que le juge saisi d’une demande de reconnaissance de paternité prenne en considération l’intérêt de l’enfant lorsqu’il est âgé de plus de quinze ans et qu’il ne puisse en tenir compte lorsque l’enfant a moins de quinze ans.

En effet, en ce qu’elle a pour conséquence que l’intérêt d’un enfant âgé de moins de quinze ans n’est jamais pris en compte lors de l’établissement de sa filiation paternelle par reconnaissance, cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux droits des enfants concernés. »


Extrait de l’arrêt n° 103/2012 du 9 août 2012 (http://www.const-court.be/public/f/2012/2012-103f.pdf)

« B.8.1.  Ainsi qu’il est rappelé en B.5, le législateur de 1987 est parti de l’idée que l’établissement d’une double filiation serait généralement contraire à l’intérêt des enfants issus d’une relation incestueuse. Si dans certains cas, il peut être contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établie une double filiation qui révèle le caractère incestueux de la relation entre ses parents, l’on ne saurait affirmer qu’il en va toujours ainsi, notamment dans les cas où, comme en l’espèce, la filiation paternelle serait établie judiciairement à la demande de l’enfant ou de son représentant légal agissant en son nom. Entre autres hypothèses, lorsque les circonstances de sa naissance sont connues de l’enfant et de son entourage, il peut en effet être estimé que les avantages, notamment en termes de sécurité d’existence, qu’il retirera de l’établissement d’un double lien de filiation sont supérieurs aux inconvénients qu’il pourrait subir en conséquence de l’officialisation de la circonstance qu’existe entre ses parents un empêchement absolu à mariage.

Il ne peut donc plus être affirmé, à l’heure actuelle, qu’il est toujours de l’intérêt de l’enfant né dans de telles circonstances que sa double filiation ne soit pas établie. En conséquence, en interdisant dans tous les cas l’établissement du double lien de filiation des enfants nés d’une relation entre personnes entre lesquelles existe un empêchement absolu à mariage, la disposition en cause empêche la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

B.8.2.  Cette atteinte au droit des enfants concernés de voir pris en considération leur intérêt supérieur ne saurait être justifiée par l’objectif d’interdire les relations incestueuses entre personnes apparentées. Il est assurément légitime que le législateur cherche à prévenir ce type de relations pour les raisons rappelées en B.4.1, qui tiennent tant à la protection de l’ordre des familles et des individus qu’à la protection de la société (voy. aussi CEDH, 12 avril 2012, Stübing c. Allemagne, §§ 46 et 65).

Toutefois, contrairement à l’empêchement à mariage, l’interdiction absolue de l’établissement du double lien de filiation dans le chef des enfants issus d’une telle relation n’est pas une mesure pertinente pour atteindre ces objectifs. En effet, en empêchant dans tous les cas l’enfant de bénéficier d’un double lien de filiation, la disposition en cause ne saurait contribuer à prévenir une situation qui est, par définition, déjà réalisée.

B.8.3.  En outre, en ce qu’elle préjudicie surtout aux enfants issus de la relation jugée répréhensible et non aux personnes qui en sont responsables, elle porte une atteinte disproportionnée au droit des enfants concernés à bénéficier, si tel est leur intérêt, d’un double lien de filiation.

A cet égard, il importe de souligner que l’intérêt de l’enfant doit toujours être pris en considération par le juge saisi d’une demande d’établissement judiciaire de la paternité. En effet, l’article 332quinquies du Code civil dispose, en son paragraphe 1er, que les actions en recherche de maternité ou de paternité ne sont pas recevables si l’enfant majeur ou mineur émancipé s’y oppose. Le paragraphe 2 de la même disposition prescrit, en cas d’opposition à l’action émanant soit de l’enfant âgé de plus de 12 ans, soit de celui de ses auteurs à l’égard duquel la filiation est établie, que le tribunal rejette la demande si l’établissement de la filiation est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. »


-  Le droit de l’enfant à ce que son opinion soit prise en considération :

Extrait de l’arrêt n° 9/2010 du 4 février 2010 (http://www.const-court.be/public/f/2010/2010-009f.pdf)

« B.7. Toutefois, si la disposition en cause est interprétée en ce sens que la décision par laquelle le juge écarte la demande d’audition du mineur pour un motif autre que le manque de discernement de celui-ci n’est pas susceptible d’appel, elle porte atteinte, de manière discriminatoire, au droit du mineur capable de discernement d’être entendu dans toute procédure le concernant, garanti par l’article 12 de la Convention [relative aux droits de l’enfant]. «


Extrait de l’arrêt n° 66/2003 du 14 mai 2003 (http://www.const-court.be/public/f/2003/2003-066f.pdf)

« B.7.1. La discrimination en cause provient en réalité de l’absence de prise en compte, par l’article 319, § 3, du Code civil, du consentement du mineur de moins de quinze ans. En effet, le consentement de la mère, tel qu’il est exigé par cette disposition, est censé traduire la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. Toutefois, en prévoyant que seule la mère doit consentir à la reconnaissance par le père d’un enfant de moins de quinze ans, le législateur a présumé que seul le refus du consentement de la mère indiquerait au juge éventuellement saisi l’existence d’un risque de préjudice pour l’intérêt de l’enfant. Il a ainsi exclu que le mineur lui-même, lorsqu’il est capable de discernement, ou d’autres personnes qui assument des obligations à son égard, lorsqu’il est incapable de discernement, puissent amener le juge à tenir compte de son intérêt.

B.7.2. Un tel pouvoir donné exclusivement à la mère est, pour les raisons exposées dans les arrêts nos 39/90 et 63/92, contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Toutefois, la discrimination réside non pas dans le fait qu’à défaut de consentement de la mère, le juge puisse exercer un contrôle sur l’éventuel risque de préjudice pour l’enfant de moins de quinze ans en cas d’établissement de la filiation paternelle, mais dans l’absence d’une procédure permettant la prise en compte par le juge du consentement du mineur de moins de quinze ans, soit en personne s’il est capable de discernement, soit par voie de représentation du mineur par les personnes qui en assument la charge. »


-  Le droit de l’enfant au développement :

Extrait de l’arrêt n° 106/2003 du 22 juillet 2003 (http://www.const-court.be/public/f/2003/2003-106f.pdf)

« B.7.5. Le souci de ne pas permettre que l’aide sociale soit détournée de son objet ne pourrait toutefois justifier qu’elle soit totalement et dans tous les cas refusée à un enfant [étranger en séjour illégal] alors qu’il apparaîtrait que ce refus l’oblige à vivre dans des conditions qui nuiraient à sa santé et à son développement et alors qu’il n’existerait aucun risque de voir bénéficier de cette aide des parents qui n’y ont pas droit. L’article 2.2 de la Convention oblige en effet les Etats parties à prendre ‘toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique […] de ses parents’.

B.7.7. Une aide sociale doit pouvoir être accordée à la triple condition que les autorités compétentes aient constaté que les parents n’assument pas ou ne sont pas en mesure d’assumer leur devoir d’entretien, qu’il soit établi que la demande concerne des dépenses indispensables au développement de l’enfant au bénéfice duquel elle est formulée et que le centre s’assure que l’aide sera exclusivement consacrée à couvrir ces dépenses.

Il appartient donc au centre [public d’aide sociale] – sous réserve d’une intervention du législateur qui adopterait d’autres modalités appropriées – d’accorder une telle aide mais à la condition qu’elle le soit dans la limite des besoins propres à l’enfant, et sous la forme d’une aide en nature ou d’une prise en charge de dépenses au profit de tiers qui fournissent une telle aide afin d’exclure tout détournement éventuel au profit des parents, étant entendu que cette aide ne fait pas obstacle à ce que la mesure d’éloignement des parents et de leurs enfants soit exécutée. »


Extrait de l’arrêt n° 131/2005 du 19 juillet 2005 (http://www.const-court.be/public/f/2005/2005-131f.pdf)

« B.5.5. En prévoyant que l’aide matérielle indispensable au développement de l’enfant sera exclusivement octroyée dans un centre fédéral d’accueil, la disposition attaquée constitue une ingérence dans la vie privée et familiale de l’intéressé.

(…)

Si les termes de la loi n’excluent pas formellement que les parents accompagnent leur enfant dans un centre d’accueil afin qu’il puisse recevoir l’aide indispensable à son épanouissement, il n’est pas précisé dans quelles hypothèses la présence des parents sera, ou non, admise.

La Cour relève au demeurant les déclarations de la ministre de l’Intégration sociale :

« En l’occurrence, c’est l’enfant qui ouvre le droit à l’aide sociale. Elle précise toutefois que, dans la définition des modalités de l’aide à octroyer, l’arrêté royal veillera à ce que la séparation n’intervienne que dans des cas vraiment exceptionnels. Elle se dit en effet convaincue que dans la plupart des cas, l’épanouissement des enfants est conditionné par la présence des parents à leurs côtés » (Doc. Parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-0473/029, p. 28).

Il ressort également de la circulaire du ministre de l’Intégration sociale adressée le 16 août 2004 aux présidents des centres publics d’action sociale que la présence des parents auprès de leur enfant était considérée comme un élément indispensable à son épanouissement.

B.6. La disposition attaquée est contraire à l’article 22 de la Constitution [droit au respect de la vie privée et familiale] et aux dispositions conventionnelles qui ont une portée analogue en ce qu’elle prévoit que l’aide matérielle indispensable pour le développement de l’enfant est exclusivement octroyée dans un centre fédéral d’accueil sans que la disposition elle-même ne garantisse que les parents puissent également y être accueillis afin qu’ils n’en soient pas  éparés. »


Extrait de l’arrêt n° 107/2009 du 9 juillet 2009 (http://www.const-court.be/public/f/2009/2009-107f.pdf)

« B.16.2. Si la liberté d’enseignement comporte le libre choix par les parents de la forme de l’enseignement, et notamment le choix d’un enseignement à domicile dispensé par les parents, ou d’un enseignement dispensé dans un établissement d’enseignement qui n’est ni organisé, ni subventionné, ni reconnu au sens de l’article 3 du décret, ce libre choix des parents doit toutefois s’interpréter en tenant compte, d’une part, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit fondamental à l’enseignement et, d’autre part, du respect de l’obligation scolaire.

(…)

B.17.2. Le droit à l’enseignement de l’enfant peut par conséquent limiter la liberté de choix des parents et la liberté des enseignants quant à l’enseignement qu’ils souhaitent dispenser à l’enfant soumis à l’obligation scolaire. La Cour européenne des droits de l’homme considère ainsi que, lorsqu’au lieu de le conforter, les droits des parents entrent en conflit avec le droit de l’enfant à l’instruction, les intérêts de l’enfant priment (voy. CEDH, 30 novembre 2004, décision Bulski c. Pologne; voy. aussi CEDH, 5 février 1990, décision Graeme c. Royaume-Uni, CEDH, 30 juin 1993, décision B.N. et S.N. c. Suède, et CEDH, 11 septembre 2006, décision Fritz Konrad et autres c. Allemagne).

(…)

B.18.1. Le décret attaqué a pour objectif de « s’assurer que les mineurs soumis à l’obligation scolaire bénéficient de leur droit à l’éducation » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2007-2008, n° 521/1, p. 4). En fixant une période durant laquelle l’enseignement est obligatoire pour tous les enfants, l’obligation scolaire tend à protéger les enfants et à assurer l’effectivité de leur droit à l’éducation. »


-  Le droit de l’enfant à la non-discrimination :

Extrait de l’arrêt n° 140/2004 du 22 juillet 2004 (http://www.const-court.be/public/f/2004/2004-140f.pdf)

« B.2. Le juge a quo demande si cette disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution [principe d’égalité et de non-discrimination] en tant qu’elle est interprétée en ce sens qu’elle protège uniquement les droits des enfants d’un précédent mariage et non ceux des enfants nés hors mariage, avant le mariage.

B.3. La distinction repose sur un critère objectif. La Cour doit toutefois vérifier si ce critère est pertinent, compte tenu de l’objet de la norme considérée.

Le contrôle exercé par la Cour est plus rigoureux lorsque le principe fondamental de l’égalité des naissances est en cause. »


Extrait de l’arrêt n° 52/2007 du 28 mars 2007 (http://www.const-court.be/public/f/2007/2007-052f.pdf)

« B.4. Si la différence de traitement critiquée repose sur le critère objectif qu’est la naissance de l’enfant, la Cour doit toutefois vérifier si ce critère est pertinent compte tenu de l’objet de la norme en cause et si l’atteinte aux droits de l’enfant né d’une relation extraconjugale n’est pas disproportionnée par rapport à son objectif.
Le contrôle exercé par la Cour est plus rigoureux lorsque le principe fondamental de l’égalité des naissances est en cause. »


Extrait de l’arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 (http://www.const-court.be/public/f/2008/2008-095f.pdf)

« B.20.4. En refusant le droit au regroupement familial aux seuls enfants issus d’un mariage polygame lorsqu’une épouse autre que leur mère réside déjà sur le territoire belge, le législateur établit une différence de traitement entre ces enfants et les autres enfants mineurs de l’étranger, qui bénéficient tous du droit au regroupement familial avec leur auteur, qu’ils soient issus d’un mariage monogame, d’un mariage polygame conclu avec l’épouse présente sur le territoire, d’un précédent mariage dissous, d’une relation entre deux personnes célibataires ou d’une relation extraconjugale.

B.20.5. La différence de traitement entre enfants repose donc sur le critère de la nature du lien conjugal de leurs parents.
La Cour doit rechercher si le critère retenu par la disposition en cause à l’égard des enfants, tiré des circonstances de la naissance, est pertinent par rapport à l’objet et au but de la disposition en cause et si son utilisation peut être justifiée par rapport à l’atteinte au droit à la vie familiale qu’elle occasionne.

B.20.6. Le contrôle exercé par la Cour est plus rigoureux lorsque le principe fondamental de l’égalité des naissances est en cause.

(…)

En revanche, le regroupement familial d’un enfant avec ses auteurs est lié à l’établissement de leur lien de filiation. Le critère des circonstances de la naissance de l’enfant et de la situation conjugale de ses parents ne présente aucune pertinence ni avec l’objet de la disposition, ni avec l’objectif de défense de l’ordre public international belge ou européen, dès lors que les enfants concernés ne sont en aucune manière responsables de la situation conjugale de leur parents et que le regroupement familial, en ce qui les concerne, n’est pas un effet du mariage de ceux-ci, mais bien un effet du lien de filiation qui les lie à leur auteur établi ou autorisé à séjourner en Belgique. »

Partenariats

AVEC L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

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10e édition du Fonds francophone pour les droits de l’Homme « Martine ANSTETT »

La Direction « Affaires politiques et gouvernance démocratique » (DAPG) de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF )a le plaisir de vous informer du lancement de la 10e édition du Fonds francophone pour les droits de l’Homme « Martine ANSTETT » (FFDH), anciennement appelé Fonds francophone d’initiatives pour la démocratie, les droits de l’Homme et la paix (FFIDDHOP).

Le FFDH a vocation à financer chaque année des projets proposés par des organisations de  la société civile (OSC), notamment des organisations non gouvernementales (ONG) dans le domaine de la démocratie, des droits de l’Homme et de la paix.

Pour sa 10ème édition, l’appel à projets du FFDH sera consacré à la thématique de l’abolition de la peine de mort. Afin d’assurer sa plus large diffusion, nous vous prions de bien vouloir communiquer cette information auprès de vos membres et partenaires.

Les candidatures doivent être présentées à travers les liens suivants où vous pouvez consulter tous les documents relatifs à cet appel à projets :

•             Lien de l’OIF : http://www.francophonie.org/Fonds-francophone-droits-homme-2016-46691.html

•             Lien du FFDH : http://ffdh.francophonie.org/

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au dimanche 28 février 2016 (minuit, heure de Paris) et la publication des résultats est prévue en mars 2016.

 

Candidatures - MINUSCA

Nous relayons une recherche de candidatures émise dans le cadre de la MINUSCA qui nous a été adressée par la Direction de la paix, de la démocratie et des droits de l’Homme de l’OIF, et qui est consultable sur le site du REFFOP et accessible à l’adresse suivante : http://reffop.francophonie.org/actualites/urgent-mobilisation-de-lexpertise-judiciaire-francophone-dans-le-cadre-de-la-minusca-rca-0

Dans l’hypothèse où votre institution devait compter ou identifier un profil intéressé, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir informer l’OIF au préalable de la démarche de candidature en contactant Melle Axelle Nassirou, Chargée du suivi du REFFOP : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Candidatures – Nations unies

Nous relayons un message de l’Organisation internationale de la francophonie portant sur une demande des Nations Unies visant à identifier des femmes candidates seniors pour des postes de direction opérationnelle dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et des missions politiques spéciales.
Les candidatures francophones sont recherchées de façon prioritaire.

Message du secrétariat des Nations unies

 

Droits de l'enfant et Constitution

Présentation des textes à valeur constitutionnelle et sélection de décisions

Partenariat passé avec l’OIF, suite à l’atelier de sensibilisation des réseaux institutionnels francophone du le 18 novembre 2013, sur le thème de la protection de l’enfant face aux violences et défaillances institutionnelles, afin de valoriser l’implication des juridictions constitutionnelles dans le domaine de la protection de l’enfance et rappeler aux différentes autorités les engagements pris en la matière par les pays membres de l’OIF.

Belgique

Canada

Congo

Suisse

 

Colloque sur la pratique du contentieux électoral dans l'espace francophone

L’OIF, en partenariat avec la Cour constitutionnelle du Bénin et l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du Français (ACCPUF), a organisé, du 4 au 6 novembre 2013 à Cotonou (Bénin) un colloque international sur la pratique du contentieux électoral dans l’espace francophone.

Ce colloque avait pour objectif d’évaluer la pratique du contentieux électoral durant les quinze dernières années, de manière à identifier les difficultés auxquelles celui-ci est confronté et de formuler des recommandations concrètes et opérationnelles de nature à conforter l’action des praticiens du droit électoral et l’appui technique de la Francophonie dans ce domaine.

Organisée dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation de la Direction de la paix, de la démocratie et des droits de l’Homme de l’OIF, cette rencontre a réuni plus d’une trentaine d’experts et de spécialistes venus de plusieurs États membres de la Francophonie.

Synthèse du rapport final

Rapport final

 

 

Union des cours et conseils constitutionnels arabes

Le 5 juin 2015, l’Assemblée générale de l’ACCPUF, réunie à Lausanne a adopté un accord de coopération avec l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes.

 

 

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  1. La Commission de Venise

 

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